Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 3 juillet 2025 (n° 2332/2024, RPL 705/24) rendu sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 appelle une analyse à la croisée de trois fils : la procédure européenne des petits litiges, la détermination de la compétence juridictionnelle à l'égard d'un défendeur domicilié en Belgique, et le contrôle judiciaire des honoraires d'avocat. La décision retient que, le défendeur n'ayant pas comparu, le juge doit examiner d'office sa compétence territoriale au regard du règlement (UE) n° 1215/2012 ; il retient la compétence du lieu d'exécution de l'obligation (article 7, § 1, a) dès lors que l'avocat est établi et a fourni ses prestations au Luxembourg, et écarte les règles protectrices de la section 4 faute de démarchage ou d'activité dirigée vers la Belgique. Sur le fond, le juge accueille la demande d'honoraires tout en opérant une réfaction de 150 euros : la facturation distincte de l'élaboration et de l'analyse de la convention d'honoraires, rédigée par l'avocat lui-même, ne constitue pas une prestation indépendante. La solution combine rigueur procédurale, orthodoxie de la compétence contractuelle et contrôle équitable de la note d'honoraires, dans une logique de protection concrète de la cliente. ## I. Faits et procédure Une avocate inscrite au barreau de Luxembourg a, par formulaire de demande du 5 novembre 2024, saisi la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à son ancienne cliente, domiciliée en Belgique, le paiement de la somme de 643,50 euros correspondant à une note d'honoraires datée du 12 mars 2024, portant sur des prestations réalisées entre le 23 janvier et le 12 mars 2024 dans le cadre d'une procédure de recouvrement de pension alimentaire dirigée contre l'ex-mari de la cliente. Elle sollicitait en outre les intérêts légaux depuis la demande et une indemnité de 100 euros au titre des frais de procédure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse furent adressés à la défenderesse par courrier recommandé le 11 février 2025, notifiés le 25 février suivant. La défenderesse, pourtant dûment informée, ne prit pas position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le juge de paix, siégeant en matière de règlement des petits litiges, a donc statué sur pièces, en dernier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et la compétence territoriale d'office** Le premier problème tient à la compétence internationale du juge luxembourgeois à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre. Le juge rappelle, à juste titre, que l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 interdit d'attraire une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre devant les juridictions d'un autre État membre hors des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. Il relève ensuite, en application de l'article 28 du même règlement, qu'une partie défenderesse non comparante justifie un examen d'office de la compétence. Cette exigence, qui découle de la protection des droits de la défense, est ici scrupuleusement respectée. La compétence est fondée sur l'article 7, paragraphe 1, a), en matière contractuelle, qui attribue compétence à la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande. Le juge écarte expressément l'application de la section 4 relative aux contrats conclus par des consommateurs. L'article 17, paragraphe 1, c), subordonne en effet l'application de ce régime protecteur à une activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l'État du domicile du consommateur, ou exercée dans cet État, et à un contrat entrant dans le cadre de cette activité. Or aucun élément du dossier ne démontrait que l'avocate exerçait en Belgique ou y avait dirigé son activité. Le raisonnement est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui exige pour l'article 17 une activité dirigée vers l'État membre du consommateur, et non la simple accessibilité d'un site ou d'un service. **B. Le bien-fondé de la créance d'honoraires** Sur le fond, le juge retient que la créance est justifiée par la convention d'honoraires signée entre les parties et par une note détaillant les prestations accomplies. Il opère néanmoins une réfaction de 150 euros, au motif que l'avocate avait facturé l'élaboration, la rédaction et l'analyse de la convention d'honoraires elle-même. Le juge relève que ces prestations relèvent de la formalisation de la relation contractuel