Les règlements européens sur les petits litiges et sur la compétence judiciaire fournissent, en pratique, le cadre de nombreuses actions transfrontalières de recouvrement de faibles montants. La décision commentée, rendue par la Justice de paix de Luxembourg le 3 juillet 2025 (n° 2333/2025, RPL 12/25), illustre l'application combinée du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis ». Le juge luxembourgeois y retient sa compétence sur le fondement d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales d'un contrat de téléphonie mobile conclu au Luxembourg, alors que le défendeur est domicilié en Allemagne et n'a pas comparu. Il exerce à cette occasion le contrôle d'office de la compétence prévu à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, et condamne le défendeur au paiement de la somme réclamée, assortie des intérêts légaux, ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle rappelle les conditions de validité d'une prorogation de compétence en matière de consommation et l'articulation entre le droit européen de procédure et le droit procédural interne. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie au Luxembourg, a fourni à PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, des prestations de téléphonie mobile au titre d'un contrat de souscription. Des factures étant demeurées impayées, la société a adressé une mise en demeure le 19 septembre 2024, puis a saisi la justice de paix par formulaire de demande (formulaire A) déposé au greffe le 7 janvier 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 533,52 euros, augmentée des intérêts légaux depuis le 6 janvier 2025, ainsi qu'une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, expédié le 3 mars 2025 et reçu le 5 mars 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande au regard du règlement sur les petits litiges.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel et formel du règlement (CE) n° 861/2007 et la déclare recevable. Cette appréciation, purement formelle, ne soulève pas de difficulté particulière. **Deuxième problème : le contrôle d'office de la compétence.** Le défendeur étant domicilié dans un autre État membre et n'ayant pas comparu, le juge rappelle qu'il doit, en vertu de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, examiner d'office sa compétence territoriale. La demanderesse invoquait deux critères : le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et une clause attributive de juridiction convenue d'un commun accord. Le tribunal retient le second fondement. Il relève que le contrat de souscription, versé au dossier, a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a expressément déclaré accepter les conditions générales de vente, lesquelles contiennent une clause attribuant compétence aux juridictions du Grand-Duché de Luxembourg à défaut de médiation aboutie, sauf compétence exclusive d'une autre juridiction en vertu du droit international privé. Il juge que cette clause répond aux exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis et en déduit la compétence du tribunal de céans. La motivation demeure toutefois sommaire : le juge ne développe pas l'examen de la qualité de consommateur du défendeur, ni la question de savoir si la clause remplit les conditions particulières de l'article 19 du même règlement applicables aux contrats conclus par un consommateur. Il ne précise pas davantage la nature de la prestation, qui relève du contrat de fourniture de services. **Troisième problème : le bien-fondé de la demande.** En l'absence de contestation, le tribunal s'appuie sur les factures produites et sur la mise en demeure du 19 septembre 2024 pour accueillir la demande principale. Il fixe le point de départ des intérêts légaux au 7 janvier 2025, date de la demande en justice, et non au 6 janvier 2025 comme le sollicitait la demanderesse, ce qui constitue une rectification implicite de la prétention initiale. **Quatrième problème : l'indemnité de procédure.** Le juge applique l'article 240 du Nouveau Code