Le jugement commercial rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, le 3 juillet 2025 (n° TAL-2021-06778), apporte une double clarification en matière de droit commercial et de procédure civile. Sur le terrain de la compétence, il rappelle que, lorsqu'une même partie forme plusieurs demandes contre un même défendeur, la valeur du litige s'apprécie demande par demande dès lors que les créances procèdent de causes juridiques distinctes ; la simple connexité ne suffit pas à opérer le cumul. Sur le fond, il réaffirme le régime de la facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce : pour un contrat de prestation de services, le silence du client commerçant pendant un bref délai après réception fait naître une présomption simple d'existence de la créance et des conditions du contrat sous-jacent, que le débiteur ne peut renverser que par la preuve positive de l'inexistence ou de l'extinction de la dette. Enfin, le jugement précise que l'ordonnance de référé, même confirmée en appel, n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal (article 938, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile). ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a été constituée le 28 mars 2011. Le même jour, elle a conclu avec la société anonyme SOCIETE1.) SA un contrat de domiciliation portant sur des services de domiciliation, d'administration et de comptabilité. Dans le courant de l'année 2011, la société SOCIETE2.), en qualité de société mère, a acquis treize sociétés d'exploitation (les « sociétés SOCIETE3.) »). SOCIETE1.) a émis deux factures à l'encontre de SOCIETE2.) : la facture n° 2011/0000104 du 19 juillet 2011, d'un montant de 31.857,64 EUR, dont le solde impayé s'élevait à 22.434,14 EUR après un acompte, et la facture n° 2011/0000108 du 29 juillet 2011, d'un montant de 13.800,- EUR. Une mise en demeure lui a été adressée le 18 octobre 2011, suivie de deux ordonnances conditionnelles de paiement (OPA n° 679/2011 du 15 novembre 2011 et OPA n° 753/2011 du 7 décembre 2011). Les contredits formés par SOCIETE2.) ont été rejetés en référé, mais la Cour d'appel a, par arrêt du 9 juillet 2014, déclaré ces deux ordonnances nulles et non avenues. Par exploit du 13 juillet 2021, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale en paiement de 36.233,14 EUR, sur le fondement de la facture acceptée. SOCIETE2.) a opposé l'autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances de référé, et subsidiairement contesté les factures par téléphone et par courriels des 29 septembre et 7 novembre 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à une question de compétence *ratione valoris* : deux factures concernant le même débiteur, dont une seule excédait le seuil de 15.000 EUR, pouvaient-elles être cumulées pour fonder la compétence du tribunal d'arrondissement ? Il devait ensuite déterminer si l'ordonnance de référé confirmée en appel faisait obstacle au jugement au fond, puis si la facture n° 2011/0000104 avait été acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce et si SOCIETE2.) avait renversé la présomption qui en résultait. **Sur la compétence.** Le tribunal rappelle que la compétence *ratione valoris* est d'ordre public et doit être relevée d'office. Il résulte des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile que le tribunal d'arrondissement connaît des demandes excédant 15.000 EUR, hors intérêts et frais. Selon les articles 9 et 10 du même code, lorsqu'une partie forme contre le même défendeur plusieurs demandes fondées sur des titres ou des causes différents, la compétence se détermine demande par demande. La cause s'entend du fait ou de l'acte juridique qui constitue le fondement immédiat du droit réclamé ; en matière contractuelle, des chefs de demande ne relèvent d'une cause commune que s'ils naissent du même contrat ou du même lien juridique, la connexité ne suffisant pas. Appliquant ces principes, le tribunal relève que la facture n° 2011/0000104 concerne des frais d'acquisition des sociétés tierces, tandis que la facture n° 2011/0000108 concerne les prestations de domiciliation issues du contrat du 28 mars 2011. Les deux créances ne procèdent donc pas d'une même cause et doivent être évaluées séparément : le tribunal se déclare incompétent pour la facture de 13.