Par un jugement rendu le 3 juillet 2025, la sixième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur le régime probatoire de la facture acceptée dans un contexte transfrontalier de liquidation judiciaire. Le litige, opposant un agent commercial belge à la liquidation d’un établissement financier luxembourgeois, cristallise l’articulation entre la *lex contractus* (droit belge) et la *lex fori* (droit luxembourgeois). Si le fond du droit est régi par la loi choisie par les parties, le tribunal rappelle, en vertu du Règlement Rome I, que l’admissibilité des modes de preuve et la force probante de la facture relèvent de la loi du for. L’enseignement majeur réside dans l’exigence d’intégrité de la facture : lorsque celle-ci renvoie expressément à des relevés de calcul, ces derniers en deviennent des accessoires indispensables. À défaut de preuve de leur réception par le débiteur, la présomption de l’article 109 du Code de commerce luxembourgeois est écartée, ramenant le créancier au droit commun de la preuve. À l’inverse, le silence du débiteur face à une facture complète et précise scelle son admission au passif, la comptabilité interne du liquidateur s’avérant impuissante à renverser la présomption simple d’acceptation. ## I. Faits et procédure La société de droit belge **SOCIETE1.) SRL** a conclu, le 7 janvier 2015, une convention d’agence commerciale avec la succursale belge de la société anonyme de droit luxembourgeois **SOCIETE2.) SA**. Ce contrat, soumis au droit belge, portait sur des activités d’intermédiation financière. Le 18 juillet 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé la dissolution et ordonné la liquidation judiciaire de la **SOCIETE2.) SA**, désignant Maître Alain RUKAVINA et Madame Carole LAPLUME en qualité de liquidateurs. Dans ce cadre, la **SOCIETE1.) SRL** a déclaré une créance chirographaire de 59.757,81 EUR, correspondant à cinq factures de commissions (n° 157 à 160 et 164) émises en 2023. Les liquidateurs ont contesté l’intégralité de cette créance pour absence de pièces justificatives, les factures se référant à des relevés de calcul non produits. La demanderesse a alors assigné la liquidation pour voir admettre sa créance au passif. Les liquidateurs, tout en renonçant à la clause de compétence territoriale belge au profit des juridictions luxembourgeoises, ont maintenu leur contestation au fond, n'acceptant subsidiairement qu'un montant partiel basé sur leur propre comptabilité analytique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à deux problématiques majeures : d'une part, la détermination de la loi applicable à la preuve de l'obligation et, d'autre part, l'étendue de la présomption de "facture acceptée" lorsque celle-ci est assortie de renvois à des documents annexes. **1. Sur le conflit de lois et le régime de la preuve** Le tribunal souligne que si la convention est soumise au droit belge (*lex contractus*), le Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) prévoit une compétence alternative pour l'admissibilité des modes de preuve. En l'espèce, la présomption de facture acceptée, en tant que règle de preuve, est régie par la *lex fori*. Le tribunal fait ainsi application de l'article 109 du Code de commerce luxembourgeois. Il rappelle que pour les contrats autres que la vente, la facture acceptée ne crée qu'une présomption simple, laissant au juge un pouvoir d'appréciation souverain. **2. Sur l'indivisibilité de la facture et de ses relevés (Factures 157 à 160)** Le tribunal rejette l'application de la présomption d'acceptation pour les quatre premières factures. Celles-ci mentionnaient expressément des « relevés » (ORGANISATION1, 2 et 3) pour justifier le calcul des commissions. Le tribunal pose en principe que si une facture se réfère à des relevés détaillés, ces derniers font partie intégrante de la facture. Faute pour la demanderesse de prouver que ces relevés ont