Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue sur contredit, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle le cadre étroit de la provision fondée sur l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile : l'existence de l'obligation ne doit pas être sérieusement contestable. Il combine ce standard avec la présomption tirée de la facture acceptée, dont il précise la portée : irréfragable pour le seul contrat de vente au sens de l'article 109 du Code de commerce, simple pour les autres contrats commerciaux, en l'occurrence une prestation de services de montage et démontage d'échafaudages. Il admet par ailleurs que le silence gardé face à une correspondance commerciale ne vaut pas acceptation de manière générale, sa signification relevant de l'appréciation souveraine du juge du fond. Constatant que la question de savoir si un virement de 20.000 euros constituait une avance sur facture ou un paiement d'escomptes indûment déduits suppose un examen approfondi des faits, il retient l'existence de contestations sérieuses, déclare le contredit fondé, tient l'ordonnance conditionnelle de paiement pour non avenue et déclare irrecevable la demande reconventionnelle. La décision illustre la distinction entre le pouvoir d'appréciation sommaire du juge des référés et la compétence réservée au juge du fond. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a sollicité, par requête du 17 avril 2024, une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société anonyme SOCIETE2.) pour un montant principal de 20.000 euros, majoré des intérêts légaux et de frais de 84,24 euros. La créance se rapportait à deux factures relatives au montage et au démontage d'échafaudages. Cette ordonnance, rendue le 26 avril 2024 et notifiée le 6 mai 2024, a fait l'objet d'un contredit formé le 15 mai 2024 par la débitrice. Après plusieurs remises, l'affaire a été retenue à l'audience du 26 juin 2025, puis l'ordonnance a été rendue le 3 juillet 2025. Au fond du litige, la créancière soutient que le solde de 20.000 euros d'une facture du 11 octobre 2023, d'un montant total de 35.957,47 euros, demeure impayé, la débitrice n'ayant réglé que 15.957,47 euros. La débitrice oppose avoir acquitté l'intégralité de la facture, en invoquant un virement du 23 novembre 2018 qu'elle qualifie d'avance sur facture. Elle sollicite en outre reconventionnellement la condamnation de la créancière au paiement de 20.000 euros et la compensation des créances respectives sur le fondement de l'article 1289 du Code civil. La créancière répond que ce virement visait en réalité à rembourser des escomptes de 5 % injustement déduits, alors que seul un escompte de 3 % était applicable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'obligation est-elle sérieusement contestable ?** Le juge rappelle que la contestation fait obstacle à la provision lorsqu'elle ne peut être écartée sans hésitation en quelques mots, c'est-à-dire lorsqu'un moyen de défense non manifestement vain laisse subsister une incertitude, même faible, sur l'issue du procès au fond (Cour d'appel, 20 janvier 1986). Il applique cette grille à la présomption résultant de la facture acceptée. Se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation (24 janvier 2019), il distingue la présomption irréfragable de l'article 109 du Code de commerce, limitée au contrat de vente, de la présomption simple attachée aux autres contrats commerciaux. Les prestations de montage et de démontage constituant des services et non une vente, la facture ne fait ici naître qu'une présomption simple. Le juge rappelle encore que le silence opposé à une correspondance commerciale ne vaut pas acceptation absolue, sa portée dépendant des circonstances souverainement appréciées par le juge du fond. **Second problème : la nature du virement du 23 novembre 2018.** Le juge relève que l'extrait de compte ne mentionne aucune précision sur ce virement et que les échanges de courriels révèlent un désaccord sur les escomptes. Il qualifie l'alternative en présence (avance sur facture ou paiement destiné à couvrir des escomptes indûment déduits) de question supposant « un examen approfondi des éléments de fait et de droit », relevant de la seule compétence des juges du fond. Il en déduit que la débitrice justifie de contestations sérieuses, ce qui exclut l'allocation d'une provision et conduit à déclarer le contredit fondé. **Troisième problème : la demande reconventionnelle.** La créance invoquée par la débitrice étant elle-même sérieusement contestée, le juge la déclare irrecevable en référé. **Quatrième problème : l'article 240 du Nouveau Code de procédure civ