Par une ordonnance de référé rendue le 3 juillet 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, dans le cadre spécifique des relations entre une fiduciaire et son client. La décision réaffirme la vigueur de la théorie de la « facture acceptée » en matière commerciale, tout en opérant une distinction subtile entre la présomption légale attachée à la vente et la présomption simple, dite « de l’homme », applicable aux contrats de prestation de services. Le juge des référés écarte ici les dénégations du débiteur relatives à l’absence de service fait et à la non-réception des factures, en s’appuyant sur la force probante des avis de réception de courriers recommandés et sur la clarté des stipulations contractuelles prévoyant une facturation anticipée et une reconduction tacite. En sanctionnant le caractère vain de la contestation, cette décision sécurise la pratique de la facturation forfaitaire annuelle des domiciliataires et rappelle que le silence du commerçant face à une mise en demeure, couplé à l’absence de résiliation formelle du contrat, cristallise l’évidence de la créance provisionnelle. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société anonyme SOCIETE1.) S.A., agissant en qualité de fiduciaire, à la société par actions simplifiée SOCIETE2.) S.A.S., sa cliente. La demanderesse réclame le paiement d'une somme de 51.534 euros correspondant à six factures impayées au titre de prestations de comptabilité et de domiciliation. Le 27 janvier 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2025TALORDP/00072) est rendue en faveur de la fiduciaire. La société débitrice forme régulièrement contredit le 27 février 2025, contestant la réalité des prestations pour les exercices 2021 à 2023, tout en admettant le non-paiement des honoraires pour 2019 et 2020. Elle excipe en outre de la non-réception des factures litigieuses, alléguant un prétendu droit de rétention exercé par la fiduciaire sur son courrier. L'affaire est portée devant le juge des référés, siégeant sur contredit, afin de déterminer si la créance revêt le caractère non sérieusement contestable requis pour l'octroi d'une provision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés est saisi de la question de savoir si la contestation soulevée par le débiteur — fondée sur l'exception d'inexécution (absence de bilans établis) et sur l'absence de réception des factures — présente un caractère sérieux de nature à faire obstacle à l'allocation d'une provision sur le fondement de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Pour rejeter le contredit, le Tribunal se fonde sur trois piliers juridiques : 1. **La théorie de la facture acceptée :** Le juge rappelle que si, en matière de vente commerciale, l'acceptation de la facture crée une présomption légale, elle ne constitue qu'une présomption simple (« de l'homme ») pour les autres contrats commerciaux, tels que les prestations de services. Toutefois, cette présomption opère dès lors que sont réunis la qualité de commerçant du destinataire, la réception de la facture et l'absence de contestation dans un délai raisonnable. 2. **La force probante des notifications :** Le Tribunal relève que la fiduciaire produit des avis de réception de courriers recommandés (rappel et mise en demeure) dûment signés par la débitrice. À défaut pour cette dernière de prouver le bien-fondé de son allégation relative à un droit de rétention faisant écran à la réception de son courrier, la réalité de la notification des factures est tenue pour acquise. 3. **L'autonomie contractuelle de la facturation :** Le juge analyse le contrat de domiciliation liant les parties. Il constate que l'article 6 autorise une facturation annuelle au 1er juin, soit de manière anticipée par rapport à l'achèvement de l'exercice comptable. Dès lors, l'argument du débiteur tiré de l'absence de finalisation des comptes annuels est inopérant pour contester l'exigibilité des honoraires, d'autant que le contrat, faute de résiliation, s'est poursuivi par tacite reconduction. Le Tribunal conclut que les contestations sont « vaines » et ne créent aucun doute sérieux sur le bien-fondé de l'obligation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des préc