Par une ordonnance de référé rendue le 3 juillet 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, dans le cadre spécifique des relations entre une fiduciaire et son client. La décision est remarquable en ce qu’elle articule la théorie de la facture acceptée avec les stipulations contractuelles d’un contrat de domiciliation et de comptabilité. Le juge des référés rappelle que si l’acceptation d’une facture de prestation de services ne constitue qu’une présomption simple — contrairement à la vente commerciale —, le silence du destinataire commerçant, couplé à la preuve de la réception des mises en demeure, fait échec à l’existence d’une contestation sérieuse. En outre, l’ordonnance valide la pratique de la facturation anticipée et de la tacite reconduction, interdisant au débiteur de se prévaloir de l’inexécution partielle des prestations (absence de bilans) pour paralyser une créance dont le terme contractuel est échu. Cette décision renforce la sécurité juridique des prestataires de services professionnels en limitant les moyens de défense dilatoires fondés sur une prétendue non-réception des factures ou sur l’exception d’inexécution, dès lors que le cadre conventionnel autorise une facturation *a priori*. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société anonyme SOCIETE1.) S.A., agissant en qualité de fiduciaire, à la société anonyme SOCIETE2.) S.A., sa cliente. La demanderesse réclame le paiement d'une provision de 86.049 euros correspondant à huit factures impayées relatives à des prestations de comptabilité et de domiciliation. Une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2025TALORDP/00082) a été rendue le 31 janvier 2025 en faveur de la fiduciaire. La société SOCIETE2.) S.A. a formé contredit le 6 mars 2025, contestant partiellement la réalité des prestations pour les exercices 2021 à 2023, tout en reconnaissant le bien-fondé des factures pour la période 2016-2020, bien que restées impayées. La défenderesse soutenait n'avoir jamais reçu les factures litigieuses en raison d'un prétendu droit de rétention exercé par la demanderesse sur son courrier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de la question de savoir si la contestation soulevée par la débitrice présentait un caractère sérieux de nature à faire obstacle à l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Pour rejeter le contredit et confirmer l'obligation de paiement, le Tribunal se fonde sur trois piliers juridiques : 1. **La force probante de la facture acceptée :** Le juge rappelle que dans les relations entre commerçants, le silence gardé à la réception d'une facture vaut acceptation. Si, pour une prestation de services, cette acceptation ne constitue qu'une "présomption ordinaire" (ou de l'homme) et non une présomption légale comme en matière de vente, elle n'en demeure pas moins un indice puissant de la créance. En l'espèce, la demanderesse a produit les avis de réception de courriers recommandés et de mises en demeure listant les factures, renversant ainsi l'allégation de non-réception de la défenderesse. 2. **La primauté des stipulations contractuelles :** La défenderesse arguait que les bilans pour les années 2021-2023 n'avaient pas été établis. Toutefois, le Tribunal relève que le contrat de domiciliation prévoyait expressément une facturation annuelle au 1er juin, soit avant la clôture de l'exercice. Dès lors, la créance était exigible indépendamment de l'achèvement intégral des travaux comptables, d'autant que le contrat faisait l'objet d'une tacite reconduction non dénoncée. 3. **L'absence de preuve de la rétention :** Le juge écarte l'argument relatif au droit de rétention, notant qu'il n'est pas établi que la fiduciaire aurait intercepté la correspondance facturière de sa cliente, les preuves de notification postale faisant foi du contraire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions essentielles sur le régime de la preuve en matière commerciale et sur l'office du juge des référés : * **Sur la preuve :** L'ordonnance confirme la distinction classique entre la présomption légale attachée à la facture de vente et la présomption simple attachée à la facture de services. Cependant, elle démontre que cette distinction s'estompe en pratique lorsque le créancier est en mesure de prouver la réception de rappels non contestés. Le "silence circonstancié" du commerçant demeure un mode de preuve efficace. * **Sur l'exception d'inexécution :** Le juge des référés neutralise l'exception d'ine