Le jugement rendu le 4 juillet 2025 par la Justice de paix de Luxembourg (tribunal de règlement des petits litiges, n° 2355/2025, RPL 734/24) illustre l'application conjuguée du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis ») en matière de compétence internationale. La décision rappelle qu'un défendeur domicilié dans un autre État membre, défaillant, impose au juge d'examiner d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis. Elle admet la compétence du tribunal luxembourgeois sur deux fondements cumulatifs : le lieu d'exécution de l'obligation de service au sens de l'article 7, point 1, sous b), et surtout la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales acceptées par le défendeur, validée au regard de l'article 25. Sur le fond, le juge retient un solde débiteur de compte chèque postal de 2.120,89 euros, faute de contestation dans le délai de trente jours, et alloue en outre une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision présente un intérêt pratique réel pour la compréhension du contentieux transfrontalier de recouvrement de créances de faible montant. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé au greffe le 18 novembre 2024, l'établissement public SOCIETE1.), établi à Luxembourg, a saisi la Justice de paix sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Il réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, la somme de 2.120,89 euros correspondant au solde débiteur non autorisé d'un compte chèque postal, avec intérêts légaux à compter du 14 novembre 2024, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La procédure a connu un incident de régularité formelle. Par formulaire B du 21 mars 2025, le tribunal a invité le demandeur à corriger son décompte, la somme des postes débiteurs ne correspondant pas au total mentionné. Le formulaire A rectifié, les pièces justificatives et le formulaire C ont été transmis au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 mai 2025, celui-ci ayant été avisé le 8 mai 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et le contrôle de la compétence en l'absence de comparution.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et respecte les formes prescrites. Le défendeur étant défaillant et domicilié dans un autre État membre, le tribunal doit, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, examiner d'office sa compétence territoriale. Ce mécanisme protège le défendeur qui n'a pas pu faire valoir ses moyens, et impose au juge un contrôle que la seule absence de contestation ne suffit pas à dispenser. **Deuxième problème : la compétence du juge luxembourgeois.** Le demandeur invoquait deux titres. Le premier, tiré du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, est écarté dans sa formulation brute : la demande porte sur le paiement d'un solde de compte, et le juge retient que, pour la fourniture de services, le lieu d'exécution est celui où les services ont été ou auraient dû être fournis, ce qui renvoie à l'article 7, point 1, sous b), du règlement. Le juge ne tranche pas explicitement l'existence de ce critère, mais le fonde sur le contrat conclu au Luxembourg. Le second titre, décisif, est la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales, expressément acceptées par le défendeur, selon laquelle la relation est soumise « au droit et tribunaux luxembourgeois » sauf application d'une loi protectrice du consommateur. Le tribunal juge cette clause conforme à l'article 25 du règlement et en déduit sa compétence. **Troisième problème : le bien-fondé de la créance.** Le juge se fonde sur les extraits de compte et le relevé récapitulatif faisant apparaître, au 31 juillet 2024, un solde débiteur de 2.120,89 euros. Les pièces produites suffisent à établir la créance, en l'absence de toute contestation du défendeur. Les intérêts légaux sont alloués à compter de la demande en justice. **Quatrième problème : l'indemnité de procédure.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge alloue 50 euros, en rappelant que l'application de ce texte relève du pouvoir discrét