Le jugement n° 383/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 4 juillet 2025 en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, illustre l'articulation entre les infractions routières liées à l'alcoolémie et le délit de fuite prévu par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le tribunal retient à charge du prévenu quatre préventions : la conduite avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce 0,65 mg/l), le défaut de maîtrise constante du véhicule, le défaut de comportement prudent ayant causé un dommage à des propriétés publiques et privées, et le délit de fuite. La décision précise la portée de ce dernier : l'infraction est instantanée, consommée dès que le conducteur quitte les lieux sans s'identifier, et l'intention de se soustraire aux constatations peut se déduire de la conscience de la survenance de l'accident, en l'occurrence renforcée par l'ébriété avancée. Le jugement applique en outre les règles du concours idéal et du concours réel, et prononce une amende assortie d'interdictions de conduire sursitaires. ## I. Faits et procédure Le 22 janvier 2025, vers 14 heures 30, la police grand-ducale est intervenue à Diekirch à la suite d'un signalement concernant un automobiliste ayant renversé une boîte aux lettres devant un immeuble. Sur place, les agents ont constaté la présence de PERSONNE1.), visiblement en état d'ébriété, dont le véhicule Jeep se trouvait partiellement engagé dans l'entrée de l'immeuble. Le test sommaire de l'haleine a révélé un taux de 0,64 mg/l, confirmé à 0,65 mg/l par éthylomètre. Les constatations matérielles ont établi qu'un panneau routier avait été renversé à l'entrée de la rue, que le véhicule présentait des dommages compatibles avec un impact contre ce panneau et des traces de boue correspondant à l'accotement, et que des dégâts supplémentaires résultaient du choc avec la boîte aux lettres. Saisi par citation du ministère public du 19 mars 2025, le tribunal a entendu le prévenu à l'audience du 4 avril 2025. Celui-ci a reconnu avoir circulé en état d'ivresse et avoir été impliqué dans un accident, tout en évoquant un possible malaise pour expliquer la perte de contrôle. La défense a soutenu l'absence de délit de fuite, au motif que le prévenu s'était arrêté de facto au niveau de la boîte aux lettres et qu'il n'était pas en mesure de s'arrêter plus tôt, en raison de son état alcoolisé. Après mise en délibéré et prorogation du prononcé, le jugement a été rendu le 4 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si le conducteur qui a causé successivement deux accidents, puis s'est éloigné des lieux sans démarche d'identification, devait être retenu dans les liens du délit de fuite, alors même qu'il soutenait s'être arrêté de facto et ne pas avoir pu s'arrêter plus tôt. Le tribunal répond par l'affirmative. Il relève que le prévenu « a causé deux accidents successifs dont il ne pouvait ignorer la survenance », et que l'intention de se soustraire aux constatations utiles « est pratiquement induite » du fait qu'il s'est éloigné sans entreprendre la moindre démarche pour se faire connaître, ni auprès de la police, ni auprès des personnes lésées. Le juge rappelle, conformément à une jurisprudence qu'il qualifie de constante, que le délit de fuite est une infraction instantanée, consommée dès l'instant où le conducteur quitte les lieux sans s'identifier, et il ajoute que l'intention d'échapper aux constatations s'explique d'autant plus clairement par l'état d'ébriété avancé du prévenu. Sur le plan de la qualification, le tribunal retient les infractions de l'article 12 de la loi du 14 février 1955 (taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré), les manquements aux obligations de maîtrise du véhicule et de comportement prudent, et l'infraction de l'article 9 de la même loi. Il en tire les conséquences en termes de cumul : les infractions sub 1) à 3) sont en concours idéal, de sorte que la peine la plus forte est seule prononcée (article 65 du Code pénal) ; ce groupe se trouve en concours réel avec le délit de fuite (article 60 du Code pénal). Sur le quantum, le tribunal estime qu'une peine d'emprisonnement serait inadéquate et prononce une amende de 1.000 euros, en tenant compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, dont l'âge justifie l'exclusion de la contrainte par corps (article 30 du