Le jugement n° 385/2025 du 4 juillet 2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, statuant en matière correctionnelle en composition de juge unique, condamne une conductrice poursuivie pour une série d'infractions routières commises à la suite d'un accident de la circulation : fuite pour échapper aux constatations utiles, conduite avec un taux d'alcool de 1,12 mg par litre d'air expiré, défaut de maîtrise et de prudence. La décision retient un concours idéal entre les infractions de conduite (article 65 du Code pénal) puis un concours réel avec le délit de fuite (article 60 du Code pénal). Elle écarte l'emprisonnement comme inadéquat et prononce une amende de 1.000 euros ainsi qu'une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, assortie d'exceptions destinées à préserver l'activité professionnelle de la prévenue. Le jugement illustre la structuration du contentieux de la circulation routière luxembourgeois autour de la loi modifiée du 14 février 1955, dont l'interdiction de conduire demeure obligatoire en cas de conduite en état d'ivresse, tout en laissant au juge une marge d'appréciation dans la détermination du quantum de la peine et de la durée de la suspension du permis. ## I. Faits et procédure Le 23 décembre 2022, vers 21 heures 34, la prévenue conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique, entre Diekirch et Echternach, sur la route désignée dans la citation. Un procès-verbal de police fut dressé le jour même par le commissariat compétent. Par citation à prévenu du 17 mars 2025, le ministère public saisit le tribunal correctionnel de cinq chefs de prévention, formulés de manière principale, subsidiaire et plus subsidiaire, portant sur la fuite après accident, la conduite sous l'influence de l'alcool, le défaut de comportement raisonnable et prudent, le dommage aux biens et le défaut de maîtrise du véhicule. À l'audience du 23 mai 2025, la prévenue comparut en personne et renonça à l'assistance d'un avocat, après avoir été informée de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer. Deux témoins furent entendus sous serment. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et prononça son jugement le 4 juillet 2025. Les faits furent tenus pour établis au regard du dossier, de l'instruction menée à l'audience et des aveux de la prévenue. Le tribunal déclara celle-ci convaincue des infractions sub 1) à 5), en retenant pour le chef d'alcoolémie le taux de 1,12 mg par litre d'air expiré, soit un niveau supérieur au seuil légal de 0,55 mg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification de la fuite. Le tribunal retient l'infraction de l'article 9 de la loi du 14 février 1955 selon laquelle l'usager qui, sachant avoir causé ou occasionné un accident, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, est punissable même si l'accident ne lui est pas imputable. La prévention subsidiaire, fondée sur l'absence d'arrêt immédiat, et la plus subsidiaire, relative à l'absence de communication d'identité en cas de dommages purement matériels, ne sont pas retenues, le tribunal s'étant fixé sur la prévention principale. Le second problème concerne la conduite sous l'empire de l'alcool. L'article 12 de la même loi sanctionne le conducteur dont le taux atteint au moins 1,2 g par litre de sang ou au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, sans que la preuve de signes manifestes d'ivresse soit exigée. Le tribunal constate que le seuil est largement dépassé et que l'infraction est donc constituée indépendamment de tout comportement apparent. Sur le concours d'infractions, le tribunal applique l'article 65 du Code pénal pour les infractions sub 2) à 5), issues du même fait matériel de conduite, et l'article 60 du même code pour le concours réel avec le délit de fuite. La peine la plus forte est seule prononcée, et peut être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Sur la sanction, le tribunal relève la gravité objective des faits et la situation personnelle de la prévenue pour écarter l'emprisonnement, jugé trop sévère, et prononcer une amende de 1.000 euros. Il prononce ensuite une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, douze mois au titre de la fuite et douze mois au titre de la conduite, en la tempérant par des exceptions tenant à l'intérêt professionnel de la prévenue et aux trajets domicile-travail. Le tribunal rappelle à cet égard que l'interdiction de conduire est obligatoire en cas de conduite en état d'ivresse, l'article 13 ouvrant pour le surplus une faculté d'appréciation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La