Le jugement n° 390/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 4 juillet 2025 en matière correctionnelle par un juge unique, illustre l'application rigoureuse de l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Il retient que le propriétaire qui tolère la mise en circulation de son véhicule sans couverture d'assurance valable, et le conducteur qui le met lui-même en circulation dans la même situation, commettent l'infraction prévue par les articles 2 et 28 de la loi du 16 avril 2003. La décision est remarquable par le rejet du moyen tiré de l'ignorance de la couverture : le juge refuse d'y voir une cause de non-imputabilité, faute d'erreur invincible. Les prévenus avaient cru à tort que leur contrat d'assurance automobile était toujours en vigueur, alors qu'ils avaient seulement résilié la police couvrant leur moto ; or une simple vérification du numéro de police, qu'ils auraient pu effectuer auprès de leur agent, aurait suffi à dissiper l'erreur. Le tribunal fait ainsi peser sur le justiciable une obligation de diligence active en matière d'assurance obligatoire, tout en modulant la sanction (amende de 500 euros, sursis à l'interdiction de conduire, restitution du véhicule) au regard de l'absence d'antécédents et de la gravité objective des faits. ## I. Faits et procédure Le 15 avril 2025, vers 12 heures, à Troisvierges, un véhicule automobile de marque Mercedes, modèle C220, immatriculé NUMERO1.), est mis en circulation sur la voie publique par PERSONNE2.), tandis que sa co-prévenue PERSONNE1.), propriétaire du véhicule, en avait toléré l'usage. Deux procès-verbaux (n° 60395 et 60396) sont dressés par le commissariat de police de Troisvierges, le véhicule étant saisi. Par citation à prévenu du 14 mai 2025, le ministère public saisit le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, de deux préventions distinctes : à l'égard de PERSONNE1.), d'avoir toléré la mise en circulation du véhicule sans être couvert par un contrat d'assurance valable ; à l'égard de PERSONNE2.), d'avoir mis en circulation ce véhicule sans telle couverture. À l'audience du 30 mai 2025, les prévenus, comparaissant en personne et ayant renoncé à l'assistance d'un avocat, sont informés de leur droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer, puis interrogés. Ils expliquent avoir demandé à leur agent d'assurance la résiliation de l'une de leurs trois polices, celle afférente à une moto, et avoir cru que la couverture du véhicule automobile subsistait. Le ministère public, représenté par un substitut, requiert. Le jugement est mis en délibéré et prononcé le 4 juillet 2025, par un juge unique, en présence du procureur d'État adjoint. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question de droit.** Le tribunal devait déterminer si l'ignorance alléguée par les prévenus quant à l'existence d'une couverture d'assurance pour le véhicule constituait une cause de non-imputabilité de nature à écarter la responsabilité pénale, et, dans l'affirmative, quelles sanctions devaient être prononcées. **Sur l'élément moral et la cause de non-imputabilité.** Le tribunal rappelle que l'ignorance invoquée ne peut exonérer que si elle procède d'une erreur invincible, c'est-à-dire résultant d'une cause étrangère non imputable à la victime de l'erreur, et si elle correspond à une ignorance que tout homme raisonnable et prudent aurait eue dans les mêmes circonstances. Appliquant ce standard, il constate que rien n'empêchait les prévenus de vérifier l'existence de la police d'assurance ou de s'en enquérir auprès de leur agent. La prévenue PERSONNE1.) a d'ailleurs reconnu à l'audience qu'elle aurait pu vérifier le numéro de la police. Le défaut de diligence établi prive donc l'erreur de son caractère invincible, et les prévenus « doivent supporter les conséquences de leur négligence ». **Sur la qualification et les textes applicables.** Le juge vise les articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003, qui sanctionnent tant le propriétaire ou détenteur qui met en circulation ou tolère la circulation d'un véhicule non assuré que le conducteur de ce véhicule. L'article 29 rend applicables les articles 13, 14 et 16 de la loi du 14 février 1955 relative à la réglementation de la circulation, notamment en matière d'interdiction de conduire. Les déclarations de culpabilité sont formulées dans les termes de la citation, en précisant la qualité respective de propriétaire tolérant et de conducteur.