Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch le 4 juillet 2025 (n° 392/2025) illustre l'articulation, en droit luxembourgeois, entre la répression de la conduite sans permis et celle de la mise en circulation d'un véhicule sans assurance obligatoire, ainsi que la responsabilité pénale du propriétaire qui tolère cette mise en circulation. Le juge unique retient, à l'encontre du conducteur, un cumul d'infractions en concours réel, et à l'encontre de la propriétaire, une responsabilité fondée sur la simple tolérance, sans qu'il soit nécessaire d'établir une participation active à l'infraction. La décision se distingue par un usage combiné des peines principales (amende, substitution de l'emprisonnement) et des peines accessoires (interdiction de conduire, avec sursis partiel et exceptions professionnelles, confiscation du véhicule). Elle met en lumière la technique du sursis à l'interdiction de conduire, subordonné à une condition résolutoire de cinq ans, ainsi que la fonction préventive de la confiscation, justifiée par le risque de réitération. L'intérêt de la décision tient ainsi à la mise en œuvre concrète de l'individualisation de la peine et à la prise en compte de la situation personnelle des prévenus. ## I. Faits et procédure Le 12 septembre 2024, vers 15h28, à Ettelbruck, un véhicule automobile de marque Ford, modèle Fiesta, immatriculé au nom de la prévenue PERSONNE2.), est conduit sur la voie publique par PERSONNE1.), qui n'est titulaire d'aucun permis de conduire valable et dont la responsabilité civile n'est couverte par aucun contrat d'assurance valable. Les faits sont constatés par deux procès-verbaux du commissariat de police d'Ettelbruck, n° 20934 et 20935, le second ayant donné lieu à la saisie du véhicule. Par citation du 15 mai 2025, le Ministère public saisit le tribunal correctionnel à l'encontre des deux prévenus. À PERSONNE1.) sont reprochées la conduite sans permis valable (sub I) et la mise en circulation sans assurance valable (sub II). À PERSONNE2.) sont reprochés, en sa qualité de propriétaire, d'avoir toléré la mise en circulation du véhicule par une personne non titulaire d'un permis (sub I) et d'avoir toléré sa mise en circulation sans assurance valable (sub II). À l'audience du 30 mai 2025, les prévenus, qui renoncent à l'assistance d'un avocat, sont entendus après avertissement de leur droit de se taire et de ne pas s'incriminer eux-mêmes. Le Ministère public, représenté par un substitut du Procureur d'État, est entendu en ses réquisitions. Le tribunal prend l'affaire en délibéré et prononce son jugement à l'audience du 4 juillet 2025, statuant contradictoirement et en premier ressort, en composition de juge unique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si les infractions reprochées au conducteur sont établies et, le cas échéant, comment les qualifier et les sanctionner en cas de concours. Il s'agit, d'autre part, de déterminer si la propriétaire peut être pénalement responsable du seul fait d'avoir toléré la mise en circulation de son véhicule par une personne dépourvue de permis et d'assurance, et quelles mesures accessoires peuvent être prononcées à son encontre. Sur la culpabilité, le tribunal retient les faits « à suffisance des éléments du dossier » et des explications et aveux des prévenus. Il déclare PERSONNE1.) convaincu des quatre infractions visées, en relevant que chaque fait constitue une infraction distincte. Les deux préventions sont fondées respectivement sur l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et sur les articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. La responsabilité de la propriétaire repose sur la clause d'assimilation de la tolérance, expressément prévue par les mêmes textes : « est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation » du véhicule. Sur le concours, le tribunal applique l'article 60 du Code pénal, qui impose le prononcé de la peine la plus forte, pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Sur la peine, le tribunal fonde son appréciation sur « la gravité objective des faits » et « la situation personnelle » des prévenus. Il écarte l'emprisonnement comme « inadéquat car trop sévère » et retient une amende de 1.100 euros à l'égard du conducteur et de 500 euros à l'égard de la propri