Synthèse doctrinale. Par un jugement correctionnel rendu le 4 juillet 2025 (n° 394/2025), le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en juge unique, rappelle que l'application des incriminations de la loi modifiée du 14 février 1955 relative à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques suppose que l'infraction ait été commise sur une « voie publique ». Il en déduit que les préventions de délit de fuite, de défaut de maîtrise du véhicule, de défaut de se comporter prudemment et de défaut de maîtrise du champ de visibilité, qui s'étaient produites sur une parcelle privée, doivent être écartées. En revanche, la conduite en état d'ivresse, établie par l'aveu partiel du prévenu et commise sur la voie publique avant l'accident, est retenue. Le tribunal prononce une amende de 1.000 euros, une interdiction de conduire de seize mois intégralement assortie du sursis, en tenant compte de l'absence d'antécédents judiciaires. La décision illustre la portée restrictive de la notion de voie publique et la distinction entre infractions relevant du droit de la circulation routière et infractions liées à l'alcoolémie, celle-ci conservant sa pleine effectivité quel que soit le lieu de l'accident. ## I. Faits et procédure Le 12 avril 2025, vers 3 heures du matin, le prévenu, PERSONNE1.), conduisait un véhicule automoteur et se trouvait impliqué dans un accident sur le parking de la société SOCIETE1.), à ADRESSE3.). Le procès-verbal n° 10986 du 12 avril 2025, dressé par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, relate que le véhicule d'un tiers, PERSONNE2.), avait pénétré sur le terrain après l'ouverture manuelle d'un portail de sécurité défectueux, et que le prévenu, en voulant quitter les lieux, n'avait pas remarqué que ce portail avait été refermé et l'avait heurté. Par citation à prévenu du 21 mai 2025, le Ministère public a saisi le tribunal correctionnel. Les préventions visaient, à titre principal, le délit de fuite après accident, subsidiairement l'absence d'arrêt immédiat après accident et, plus subsidiairement, l'absence de communication d'identité à la partie lésée non présente, puis la conduite avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce 0,75 mg), le défaut de comportement raisonnable et prudent, le défaut de maîtrise du véhicule et le défaut de pouvoir arrêter le véhicule dans les limites du champ de visibilité vers l'avant. À l'audience du 5 juin 2025, le prévenu, assisté d'un interprète en langue portugaise conformément à l'article 190-1 (5) du Code de procédure pénale, a reconnu avoir conduit avec un taux d'alcool de 0,75 mg par litre d'air expiré. La défense a contesté les infractions visées sous I, III, IV et V au motif que le lieu de l'accident ne relevait pas de la voie publique, produisant à cet effet un plan cadastral et des relevés parcellaires. Le jugement a été prononcé à l'audience du 4 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la qualification du lieu de l'accident. Le tribunal relève que les pièces produites établissent que l'accident s'est produit sur une parcelle privée, corroborés par le procès-verbal de police, qui mentionne l'existence d'un portail de sécurité dont l'accès n'était pas ouvert au public. Il en déduit que « l'accès au public n'y était pas autorisé au vu de la porte s'y trouvant ». Les infractions liées au comportement du conducteur sur la voie publique et à la maîtrise du véhicule ne pouvaient donc être retenues, et le prévenu est acquitté sous les points I, III, IV et V. La seconde question concernait l'infraction d'alcoolémie. Le tribunal constate que le prévenu, avant son accident, avait circulé sur la voie publique en état d'ébriété, ce qui suffit à caractériser l'infraction visée sous II, l'aveu du prévenu étant par ailleurs non contesté. Le texte applicable, l'article 12 de la loi du 14 février 1955, sanctionne le conducteur ayant un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros. Pour le quantum, le juge tient compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, et estime l'emprisonnement inadéquate. Il prononce une amende de 1.000 euros. Au titre de l'article 13 de la même loi, l'interdiction de conduire est obligatoire en cas de conduite en état d'ivresse ; le tribunal la fixe à seize mois, en la assortissant du sursis