Synthèse doctrinale. Le jugement n° 400/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 4 juillet 2025 en matière correctionnelle par un juge unique, illustre le traitement pénal cumulé d'une conduite sans permis valable et d'un accident corporel causé par des fautes de conduite. Le tribunal retient la conduite malgré une suspension administrative, ainsi que plusieurs infractions de circulation (défaut de serrer à droite, vitesse dangereuse, défaut de prévoyance et de maîtrise) constitutives de blessures involontaires. Il acquitte toutefois le prévenu de la contravention de défaut de maîtrise du véhicule, faute de preuve. Sur le plan de la peine, la juridiction applique les règles du concours idéal (article 65 du Code pénal) et du concours réel (article 60), prononce une amende de 2.000 euros, écarte l'emprisonnement comme trop sévère, ordonne une interdiction de conduire de dix-huit mois avec des exceptions protégeant l'activité professionnelle et la vie familiale, et prononce la confiscation du véhicule. Sur le plan civil, elle reconnaît le principe de la responsabilité et ordonne une expertise médicale et financière, la consolidation du dommage n'étant pas acquise. ## I. Faits et procédure Par citation du 21 mai 2025, le Ministère public a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal correctionnel de Diekirch. Il lui était reproché, à la suite de faits survenus le 23 mars 2025 à L-ADRESSE6.), d'avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique alors que son permis de conduire faisait l'objet d'une suspension administrative par arrêté ministériel du 14 août 2024, notifié le 14 septembre 2024. Il lui était également imputé d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, involontairement causé des coups ou blessures à PERSONNE2.), ainsi que plusieurs manquements aux règles de circulation : défaut de serrer la droite de la chaussée lors d'un croisement, vitesse dangereuse selon les circonstances, défaut de comportement raisonnable et prudent à l'égard des personnes et des biens, et défaut de maîtrise du véhicule. À l'audience du 5 juin 2025, le prévenu, assisté d'un interprète en langue serbe conformément à l'article 190-1 (5) du Code de procédure pénale, a renoncé à l'assistance d'un avocat. Il a contesté la vitesse retenue à son encontre, soutenant que la limite applicable était de 70 km/h, et a admis s’être trouvé du mauvais côté de la chaussée, sans toutefois disposer, selon lui, d’une alternative. La partie civile, entendue sous serment, a déclaré que le véhicule venait « vite » et se trouvait du côté opposé de la rue. Le Ministère public a requis, et la partie civile s'est constituée au pénal et au civil. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé le 14 juillet 2025 selon les mentions de la procédure, la décision étant toutefois datée du 4 juillet 2025 dans son intitulé et son dispositif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la matérialité de la conduite sans permis valable : une suspension administrative du permis fait-elle obstacle à la conduite et tombe-t-elle sous le coup de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 ? Le tribunal retient l'infraction sub 1) sur la base de la suspension notifiée au prévenu, qui n'a pas été contestée dans son principe. Le deuxième problème concerne la qualification des blessures involontaires et la preuve des fautes de conduite. Le tribunal se fonde sur les dépositions de la partie civile, faites sous serment, pour établir que le prévenu circulait à une vitesse inappropriée et qu'il se trouvait du mauvais côté de la chaussée. Il retient ainsi les infractions sub 2) à 6), qu'il considère comme se trouvant en concours idéal entre elles, de sorte que la peine la plus forte est seule prononcée (article 65 du Code pénal). Ce groupe d'infractions est lui-même en concours réel avec l'infraction de conduite sans permis, ce qui emporte l'application de l'article 60 du Code pénal, la peine pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Le tribunal acquitte le prévenu de la contravention de défaut de maîtrise (sub VII), « aucun défaut de maîtrise n'ayant eu lieu en l'occurrence ». Sur la peine, il relève la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu pour écarter l'emprisonnement et retenir une amende de 2.000 euros, assortie de vingt jours de contrainte par corps. L'interdiction de conduire est fixée à dix-huit mois, dont douze mois pour la conduite sans permis et six mois pour les autres infractions, avec des