Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 4 juillet 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en appel de la saisie-arrêt spéciale, rappelle que la validation d'une saisie-arrêt fondée sur un titre exécutoire étranger obéit à un contrôle restreint : le juge n'apprécie ni le bien-fondé de la créance ni la décision rendue au fond, mais se limite à vérifier la régularité de la procédure et l'existence et l'efficacité du titre. En l'espèce, le titre était une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Metz, exécutoire par provision, accompagnée d'un certificat au sens du règlement (UE) n° 1215/2012. Le débiteur, qui invoquait la pendance d'un appel devant la cour d'appel de Metz et la probabilité d'une infirmation, n'a pu faire obstacle à la validation. Le tribunal réforme toutefois le premier jugement sur le quantum, en ramenant la validation à 22.000 euros, faute de titre couvrant la somme complémentaire de 364,47 euros. La décision met ainsi en lumière la distinction entre exécution provisoire et autorité définitive de la chose jugée, ainsi que la portée limitée du contrôle opéré par le juge de la saisie. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 8 décembre 2023, le juge de paix d'Esch-sur-Alzette a autorisé la société SOCIETE1.) S.à.r.l. à pratiquer une saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.) entre les mains de la société SOCIETE2.) S.à.r.l., pour un montant de 22.156 euros, outre 70 euros d'indemnité de procédure. La saisie a été notifiée au tiers saisi le 20 décembre 2023, qui a effectué une déclaration affirmative le 29 décembre 2023. Saisi de la contestation du débiteur, le tribunal de paix, par jugement du 18 octobre 2024, a rejeté le recours, validé la saisie pour 22.226 euros et ordonné l'exécution provisoire. Le débiteur a interjeté appel par exploits du 5 novembre 2024. Il sollicitait l'invalidation de la saisie au motif que la créance, fondée sur une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Metz du 3 janvier 2023 (RG 22/00459), faisait l'objet d'un appel pendant devant la cour d'appel de Metz, dont le délibéré avait été prorogé. La société créancière a conclu à la confirmation, en soutenant que le juge luxembourgeois ne pouvait connaître du bien-fondé de la décision française et que l'ordonnance de référé, exécutoire par provision, demeurait exécutoire. La société tierce saisie, régulièrement assignée, n'a pas comparu et le jugement a été rendu réputé contradictoire à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : une saisie-arrêt spéciale peut-elle être validée sur le fondement d'une décision étrangère exécutoire par provision, alors que cette décision fait l'objet d'un appel pendant dans l'État d'origine ? Le tribunal rappelle d'abord que, en présence d'un titre exécutoire, le rôle du juge saisi de la validité de la saisie est réduit : le caractère certain, liquide et exigible de la créance est constaté par le titre, et le juge se borne à vérifier la régularité de la procédure et l'existence et l'efficacité du titre, sans se prononcer sur le bien-fondé de la créance. S'agissant du titre, le tribunal se réfère aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui conditionnent l'exécution d'une décision d'un autre État membre à la production d'une copie authentifiée de la décision et d'un certificat attestant son caractère exécutoire, ainsi qu'à la notification de ce certificat avant la première mesure d'exécution. Il constate que le certificat, produit en pièce n° 3, mentionne une décision exécutoire dans son pays d'origine depuis le 3 janvier 2023, qu'il a été signifié au débiteur le 6 mars 2023 pour la décision et le 13 octobre 2023 pour le certificat, soit avant la saisie. La régularité formelle est donc établie. Quant à l'argument tiré de l'appel pendant, le tribunal, sans le discuter explicitement en termes de recevabilité d'une surséance, en tire la conséquence que l'ordonnance demeure exécutoire par provision, ce qui suffit à fonder la saisie. Le juge de la validation n'a pas à anticiper l'issue de l'appel français. Sur le quantum, le tribunal retient que seuls la provision de 20.000 euros et l'indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont couverts par le titre. Le surplus de 364,47 euros ne résulte d'aucun titre et aucune condamnation n'est demandée de ce chef