Le jugement commenté, rendu par la XIe chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 4 juillet 2025, donne acte à deux demandeurs de leur désistement d'instance, constate l'extinction de l'instance à l'égard des cinq défenderesses et laisse les dépens à la charge des demandeurs. Il applique les règles du Nouveau Code de procédure civile relatives au désistement (articles 545 et 546) et rappelle un principe classique : tant que la procédure n'a pas dépassé le stade de la formation du lien d'instance, le demandeur demeure maître de son action et peut la faire disparaître sans l'acceptation du défendeur. La solution repose sur l'absence de conclusions des défenderesses après l'assignation, condition qui justifie l'absence d'acceptation requise. La décision a une portée procédurale limitée, mais elle met en lumière la distinction entre l'extinction de l'instance par désistement, qui laisse intacte l'action au fond, et le sort de l'instance une fois le lien d'instance formé. Elle rappelle également que la charge des dépens suit, en principe, le désistement du demandeur. ## I. Faits et procédure Deux fonctionnaires de la Cour des comptes européenne, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont fait assigner par exploits du 17 décembre 2020 cinq sociétés luxembourgeoises, la SOCIETE3.), la SOCIETE1.), la SOCIETE4.), la SOCIETE2.) et la SOCIETE5.). Deux exploits distincts ont été signifiés par deux huissiers différents, les défenderesses étant réparties selon les exploits. L'affaire, enrôlée sous le numéro TAL-2021-00534, a été tenue en suspens, le tribunal ayant été informé de la tenue d'une expertise puis de pourparlers d'arrangement. Le dossier a été clôturé par ordonnance du 27 juin 2025, l'affaire étant prise en délibéré à la même audience. Le 12 mai 2025, les demandeurs ont signé un acte de désistement d'instance, portant la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance » et signé également par leur mandataire. Le jugement relève que les défenderesses n'avaient pas conclu à la suite de l'assignation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un désistement d'instance produit effet lorsque le défendeur n'a pas encore conclu et sans que son acceptation soit recueillie. Le tribunal rappelle d'abord le cadre légal : aux termes de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué. Il s'appuie ensuite sur la doctrine luxembourgeoise (T. Hoscheit, *Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg*, 2e éd., 2019, n° 1245) pour affirmer qu'en deçà du stade de la formation du lien d'instance, le demandeur reste seul maître de son affaire et peut la faire disparaître de sa seule initiative, sans acceptation de la partie défenderesse. Appliquant ce principe aux faits, le tribunal relève que les défenderesses n'avaient pas conclu après l'assignation, de sorte que le lien d'instance n'était pas encore pleinement noué au sens où l'acceptation du défendeur devient nécessaire. Il en déduit qu'il convient de faire droit au désistement et de déclarer éteinte l'instance à l'égard de chacune des cinq défenderesses. Enfin, en application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, les frais et dépens sont laissés à la charge des demandeurs, qui ont été à l'origine de l'abandon de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme la logique de la maîtrise de l'instance par le demandeur, principe cardinal de la procédure civile. Le désistement d'instance se distingue du désistement d'action : il éteint la procédure sans emporter renonciation au droit substantiel, sauf stipulation ou volonté contraire exprimée. Le jugement ne se prononce donc pas sur le fond des prétentions indemnitaires ou autres qui avaient été formulées, et les demandeurs conservent, en principe, la faculté de les réintroduire, sous réserve des règles de prescription et de l'autorité éventuelle d'une décision antérieure. Sur le plan pratique, le jugement appelle deux remarques. D'une part, le caractère « pur et simple » du désistement, indiqué dans l'acte, n'est pas discuté, mais la motivation rappelle que le désistement reste encadré par la formalité de l'article 545 (acte signé des parties ou de leurs mandataires). D'autre part, la solution sur les dépens est la conséquence classique du désistement : celui qui abandonne l'instance supporte en principe les frais, ce qui incite à mesurer soigneusement l'opportunité de se désister, not