Par une ordonnance de référé rendue le 4 juillet 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle rigoureuse concernant la gestion des crises sociales aiguës au sein des sociétés anonymes. En l’espèce, la juridiction présidentielle était saisie d’une demande de prorogation du mandat d’un administrateur provisoire, fonction exercée sans discontinuer depuis 2016 au profit de la société SOCIETE4 SA. Le juge des référés, constatant la persistance d’une paralysie des organes sociaux résultant de multiples contentieux judiciaires — tant civils que pénaux — opposant les actionnaires, conclut à l’impossibilité pour la personne morale de retrouver un fonctionnement normal à brève échéance. Cette décision illustre la fonction conservatoire du juge des référés qui, au nom de l’intérêt social, supplée la carence des mécanismes de gouvernance interne. La portée de l’arrêt réside dans la reconnaissance de la pérennité d’une mesure exceptionnelle de gestion judiciaire dès lors que le blocage institutionnel demeure entier. L’ordonnance souligne ainsi que la protection de l’entité économique prime sur le caractère théoriquement temporaire de l’administration provisoire, tout en encadrant strictement la durée de la nouvelle mission pour maintenir une pression procédurale sur les parties en conflit. ## I. Faits et procédure L’affaire s’inscrit dans un contexte de conflit d’actionnaires particulièrement long et complexe affectant la société anonyme SOCIETE4 SA. Par une ordonnance initiale (n° 365/2016) du 8 juillet 2016, Maître Yann Baden a été désigné en qualité d’administrateur provisoire avec les pouvoirs de gestion les plus étendus. Ce mandat a fait l’objet de prorogations annuelles systématiques par voie d’ordonnances de référé entre 2017 et 2024. Le 22 avril 2025, les parties demanderesses (PERSONNE1, PERSONNE2 et la S.à r.l. SOCIETE1) ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une nouvelle prolongation du mandat venant à expiration le 8 juillet 2025. À l’audience du 30 juin 2025, les parties présentes ou représentées ont exprimé leur assentiment à cette mesure, bien que certaines parties défenderesses (PERSONNE3 et SOCIETE2 SA) aient expressément réservé leur droit de solliciter ultérieurement le remplacement de l’administrateur en fonction. Il est à noter que deux parties défenderesses (PERSONNE4 et SOCIETE3 SC) n'ont pas comparu lors des plaidoiries. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge des référés était de déterminer si les conditions de maintien d’une administration provisoire étaient toujours réunies, nonobstant l’ancienneté de la mesure, et si l’intérêt social commandait une nouvelle prorogation du mandat de Maître Yann Baden. Pour faire droit à la demande, le Tribunal se fonde sur un constat de carence structurelle de la gouvernance de la société SOCIETE4 SA. Le juge relève trois éléments factuels décisifs : 1. **La paralysie persistante des organes sociaux** : La société est jugée inapte à fonctionner normalement sans l'intervention d'un tiers indépendant. 2. **L'existence de litiges au fond non résolus** : Le juge inventorie trois instances civiles pendantes (deux devant le Tribunal d’arrondissement et une devant la Cour d’appel) opposant les actionnaires, rendant impossible toute délibération sereine au sein des assemblées générales ou du conseil d'administration. 3. **L'existence d'une procédure pénale** : Une plainte avec constitution de partie civile déposée en juin 2020 est toujours en cours d'instruction, aggravant la défiance entre les parties prenantes. Le magistrat conclut que la prolongation du mandat est conforme à l'intérêt de la société, d'autant plus qu'elle rencontre l'accord des parties comparantes. Le juge fixe toutefois le terme de cette nouvelle mission au 30 novembre 2025, optant pour une durée plus courte que l'année initialement sollicitée, probablement afin de réévaluer la situation à l'aune de l'évolution des procédures au fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, cette ordonnance confirme que l'administration provisoire, bien que qualifiée de mesure exceptionnelle et temporaire, peut s'installer dans la durée si les causes de la paralysie sociale ne sont pas résorbées. Le juge des référés luxembourgeois privilégie ici une approche pragmatique de la survie de la personne morale. L'intérêt social est utilisé comme la boussole juridique permettant de déroger au droit commun du fonctionnement des sociétés commerciales. La décision rappelle que tant que le "péril" (ici la paralysie décisionnelle liée aux litiges) subsiste, l'intervention judiciaire demeure légitime. **Sur le plan pratique**, plusieurs enseignements peuvent être tirés pour les praticiens du droit des affaires : * **La preuve du blocage** : Pour obtenir la prorogation d'un mandat, il est impératif de démontrer que les causes ayant justifié la désignation initiale (les litiges au fond