Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé du 4 juillet 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg prolonge, pour une nouvelle période de douze mois courant du 1er avril 2025 au 1er avril 2026, le mandat de l'administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., désigné en février 2023 et dont les mandats successifs avaient été renouvelés à plusieurs reprises. Le juge retient que les conditions ayant justifié la nomination subsistent, que la mission confiée n'a pas encore été achevée, en particulier la répartition des actions entre les héritiers du fondateur, et que la prolongation, non contestée, sert l'intérêt de la société. La décision, rendue sur le fondement des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 relative au registre de commerce et des sociétés, présente une portée essentiellement procédurale et conservatoire : elle ne tranche aucune question au fond sur la gestion ou la propriété des titres, mais assure la continuité de la gestion sociale dans l'attente d'une solution définitive. Elle rappelle surtout que le maintien d'un administrateur provisoire demeure une mesure temporaire dont la justification doit être réappréciée à chaque renouvellement. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A. fait l'objet, depuis une ordonnance de référé du 24 février 2023 (n° 2023TALREFO/00074), d'une administration provisoire confiée à Maître Yann BADEN. Cette mesure a été prolongée une première fois par ordonnance du 27 octobre 2023 (n° 2023TALREFO/00394), pour six mois à compter du 1er octobre 2023, puis par ordonnance du 3 juillet 2024 (n° 96/2024), pour douze mois à compter du 1er avril 2024, soit jusqu'au 1er avril 2025. Par courrier du 27 mai 2025, le conseil de la partie demanderesse sollicite la réappréciation de la situation et la prolongation du mandat. L'affaire, réappelée à l'audience publique du 30 juin 2025, est prise en délibéré et tranchée à l'audience extraordinaire des référés du 4 juillet 2025. Certaines parties demanderesses et intervenantes ne comparaissent pas à l'audience, tandis que la société défenderesse et les administrateurs de celle-ci sont représentés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés doit déterminer si, à l'expiration du mandat de l'administrateur provisoire, les conditions justifiant son maintien subsistent, et si la prolongation demandée est conforme à l'intérêt de la société. **Motifs.** Le juge relève, d'une part, que les circonstances ayant motivé la nomination demeurent réunies, d'autre part, que l'administrateur n'a pas encore pu accomplir le dernier volet de sa mission, relatif à la répartition des actions de la société entre les héritiers de feu PERSONNE11.). Il constate enfin que la prolongation n'a fait l'objet d'aucune opposition. Il en déduit que le maintien de la mesure est dans l'intérêt de la société. **Dispositif.** Le juge dit que le mandat de Maître BADEN est prolongé à compter du 1er avril 2025 pour douze mois, soit jusqu'au 1er avril 2026, renouvelable le cas échéant. Il ordonne la publication d'un extrait au registre de commerce et des sociétés, l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution, et met les frais à la charge de la société. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre le caractère par nature temporaire et subordonné de l'administration provisoire d'une société. Celle-ci suppose la persistance des circonstances qui l'ont fondée ; le juge en contrôle donc le maintien au moment de chaque renouvellement, sans en faire un automatisme. La motivation, volontairement sobre, s'appuie sur deux critères : la subsistance des conditions initiales et l'utilité résiduelle de la mission. Le constat que la mesure n'a rencontré aucune opposition ne constitue pas un fondement autonome, mais joue un rôle de confirmation dans l'appréciation de l'intérêt social. Sur le plan pratique, l'ordonnance souligne que la mission de l'administrateur provisoire peut se prolonger au-delà des délais initialement envisagés lorsque des opérations de nature patrimoniale ou successorale, en l'espèce la répartition des titres entre héritiers, ne sont pas achevées. Elle rappelle également la nécessité d'assurer la publicité de ces décisions par la voie du registre de commerce et des sociétés, ainsi que la portée de l'exécution provisoire, qui permet à la mesure de produire effet sans attendre une éventuelle voie de recours. Enfin, la décision invite à la vigilance quant à la durée de ces administrations successives : leur reconduction répétée