Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-04, n° 20250704_TALRéf_TAL-2024-00987

EN PRESENCE DE PERSONNE1.), avocat, en sa qualité d’ancien administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE6.) S.A., comparant en personne.

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Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00234 du 17 mai 2024 et dont le dispositif est conçu comme suit : « Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE6.) S.A., et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons la demande recevable ; partant,

nommons PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE8.), administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE6.) S.A. avec la mission d’assurer la gestion journalière de celle-ci, et notamment de procéder à l’organisation et la tenue de l’assemblée générale annuelle afin de nommer les administrateurs effectifs et de procéder à la nomination d’un avocat pour assurer la défense des intérêts de la société, notamment dans la procédure judiciaire en matière de bail actuellement pendante devant la justice de paix de Diekirch ; disons que l’administrateur provisoire pourra exécuter tous les actes de gestion courante et quotidienne de la société nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée ; disons que l’administrateur provisoire pourra représenter la société dans tous les actes de la vie sociale et en justice nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée ; disons que l’administrateur provisoire pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée, et entendre même de tierces personnes ; disons que la mission de l’administrateur provisoire est limitée dans le temps à six (6) mois à partir de la signification de la présente ordonnance, renouvelable le cas échéant, sauf accomplissement plus rapide de sa mission ou disparition des difficultés qui ont motivé la nomination de l’administrateur provisoire ; disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à prélever sur l’actif de la société ; disons qu’en cas d’insuffisance d’actif de la société, les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à charge des parties demanderesses ; rejetons la demande des parties demanderesses en indemnisation de leurs frais d’avocat ; rejetons les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ; disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution ; mettons les frais de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE6.) S.A. »

Suite au courrier de PERSONNE1.) du 19 mai 2025, l’affaire fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 30 juin 2025, pour voir statuer sur la taxation des frais et honoraires de l’administrateur provisoire.

A cette audience, PERSONNE1.), Maître Léa PÉRIN et Maître Julien BOECKLER furent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Vu l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00234 du 17 mai 2024 ayant nommé PERSONNE1.) administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE6.) S.A. (ciaprès « la société SOCIETE6.) ») Vu les mémoires d’honoraires nos. NUMERO7.) et NUMERO8.) émis le 17 janvier 2025 par PERSONNE1.). Vu le courrier de PERSONNE1.) du 19 mai 2025. Positions des parties Par courrier du 19 mai 2025, PERSONNE1.) a sollicité la taxation de ses frais et honoraires promérités en tant qu’administrateur provisoire de la société SOCIETE6.). A l’audience publique du 30 juin 2025, il a réitéré sa demande en précisant qu’en l’absence d’actifs suffisants dans le chef de la société SOCIETE6.), le paiement de ses frais et honoraires incombe aux parties demanderesses, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) »), conformément aux dispositions de l’ordonnance qui l’a nommé. Il a encore précisé que le taux horaire qu’il a appliqué est de 450,- euros hors TVA, ce taux correspondant, selon lui, au taux usuel applicable en matière de mandats judiciaires. Par référence à ses mémoires d’honoraires du 17 janvier 2025, il a conclu à voir taxer ses honoraires au montant total de 2.260,- euros hors TVA, auquel s’ajoute un montant de 113,- euros hors TVA au titre de ses frais. Il a en outre sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.) à lui payer chacune une indemnité de procédure de 500,- euros. En réplique aux plaidoiries adverses, PERSONNE1.) a relevé qu’il dispose d’une expérience professionnelle de 20 ans et qu’il a par ailleurs rédigé un ouvrage portant notamment sur le sujet des mandats de justice, de sorte que son taux horaire serait parfaitement justifié.

En ce qui concerne la publication de l’ordonnance qui l’a nommé, il fait valoir qu’en principe, le greffe du tribunal s’en charge, mais que, pour une raison qu’il ignore, cela n’a pas été le cas en l’espèce. Un tel défaut de publication n’aurait cependant aucune implication en ce qui concerne la rémunération de son mandat judiciaire. La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) s’opposent au paiement des honoraires réclamés par PERSONNE1.) au motif, premièrement, qu’un des deux mémoires d’honoraires a été adressé à la société SOCIETE6.), soit la société placée sous administration provisoire. En second lieu, elles font valoir que PERSONNE1.) n’a pas pu valablement commencer à exécuter sa mission d’administrateur provisoire, parce que l’ordonnance qui l’a nommé n’a jamais été publiée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg. En dernier lieu, elles contestent le taux horaire appliqué par PERSONNE1.), estimant qu’il s’agit d’un taux exorbitant par rapport au contexte de l’affaire et à la mission confiée à l’administrateur provisoire. Elles soutiennent que la mission de PERSONNE1.) consistait uniquement en la convocation d’une assemblée générale des actionnaires de la société SOCIETE6.), en vue de la nomination d’un nouveau conseil d’administration. Elles relèvent aussi qu’elles n’ont reçu aucune information préalable quant au taux horaire qui serait appliqué par PERSONNE1.). La société de droit suisse SOCIETE4.) LLC et la société de droit français SOCIETE5.) S.A. se sont rapportées à prudence de justice. Appréciation Suite à sa nomination comme administrateur provisoire de la société SOCIETE6.), PERSONNE1.) réclame le paiement d’un montant de 2.260,- euros hors TVA pour l’accomplissement des prestations suivantes : (MEDIA1.)) (MEDIA2.))

Compte tenu du taux horaire de 450,- euros hors TVA que PERSONNE1.) déclare avoir appliqué, il faut en retenir qu’il met en compte un total de (2.260 : 450 =) 5,02 heures de travail. Il demande en outre un montant de 113,- euros hors TVA au titre de ses frais, ce montant correspondant à 5% du montant de ses honoraires. Le tribunal constate d’abord que la réalité des prestations facturées par PERSONNE1.) n’est pas contestée. Par ailleurs, aucune contestation n’a été émise à l’égard des frais mis en compte par PERSONNE1.).

S’agissant du taux horaire appliqué par ce dernier, le tribunal relève que ce taux correspond à un des taux usuellement retenus par les juridictions commerciales pour la rémunération des curateurs de faillite et liquidateurs judiciaires. Eu égard à la notoriété et à l’expérience dont peut se prévaloir PERSONNE1.), généralement en tant qu’avocat inscrit au Barreau de Luxembourg et spécialement en droit des sociétés, à l’importance des intérêts en jeu et à l’urgence de la situation découlant du fondement légal retenu pour la nomination de l’administrateur provisoire (article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile), le tribunal considère que ce taux n’a rien d’excessif et que c’est partant à bon droit que PERSONNE1.) en a fait application pour le calcul de ses honoraires. Le tribunal constate en outre que, contrairement aux allégations de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.), la mission de l’administrateur provisoire, telle que libellée dans le dispositif de l’ordonnance n° 2024TALREFO/00234 du 17 mai 2024, n’était pas limitée à la seule convocation d’une assemblée générale, mais comprenait la mission générale d’assurer la gestion journalière de la société. Par ailleurs, le fait que PERSONNE1.) a, par erreur, adressé son mémoire d’honoraires n° NUMERO7.) à la société SOCIETE6.) ne porte pas à conséquence dès lors que son droit à rémunération trouve son fondement, non pas dans les factures ou mémoires qu’il a émis, mais dans le mandat judiciaire qui lui a été confié suivant l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00234 du 17 mai 2024. L’ordonnance du 17 mai 2024 précise d’ailleurs que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont, en principe, à prélever sur l’actif de la société SOCIETE6.) et que c’est seulement en cas d’insuffisance d’actif de cette dernière, que ces frais et honoraires sont à charge des parties demanderesses, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.). Le moyen tiré d’une fausse indication du destinataire du mémoire d’honoraires n° NUMERO7.) du 17 janvier 2025 est par conséquent à écarter. Il en est de même en ce qui concerne le moyen tiré d’un défaut de publication de l’ordonnance ayant nommé PERSONNE1.) comme administrateur provisoire de la société SOCIETE6.), ladite publication ayant pour seul effet de rendre celle-ci opposable au tiers. La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ayant été parties (demanderesses) à l’instance qui a abouti à l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00234 du 17 mai 2024, celle-ci leur est pleinement opposable, même en l’absence de toute publication au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le tribunal fixe le montant des frais et honoraires promérités par PERSONNE1.) pour l’exécution de la mission d’administration provisoire lui confiée par l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00234 du 17 mai 2024 à la somme de (2.260 + 113 =) 2.373,- euros hors TVA, soit 2.776,41.- euros TTC (TVA 17%).

Comme il est constant en cause que la société SOCIETE6.) ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour payer les frais et honoraires de l’administrateur provisoire, et étant donné qu’aucune provision n’a été réglée à ce dernier, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’ordonnance de référé du 17 mai 2024, de condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) à payer la prédite somme à PERSONNE1.). Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). PERSONNE1.) ayant été contraint d’agir en justice pour obtenir paiement de ses frais et honoraires, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, la demande est à déclarer fondée pour un montant de 500,- euros. La société SOCIETE6.), bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience du 30 juin 2025. La convocation du 23 mai 2025 lui ayant été remise à personne, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à leur égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en taxation en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; disons que l’état des frais et honoraires de PERSONNE1.), chargé d’une mission d’administration provisoire par ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00234 du 17 mai 2024, est taxé à la somme de 2.776,41.- euros TTC (TVA 17%) ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.776,41.- euros TTC (TVA 17%) ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 500,- euros ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.