Le jugement rendu le 7 juillet 2025 par la Justice de paix de Diekirch (n° 1025/25) illustre la situation des occupants sans droit ni titre d'un logement mis à disposition par l'État dans le cadre de l'accueil de demandeurs de protection internationale, et précise le régime de cette occupation au regard de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le tribunal retient que les défendeurs, dont les engagements unilatéraux pris auprès de l'Office national de l'accueil (ONA) étaient parvenus à échéance, ne peuvent plus se prévaloir ni d'un bail ni des conditions matérielles d'accueil, et qu'ils doivent déguerpir. Il les condamne in solidum au paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation, accorde un délai de six mois pour libérer les lieux et écarte l'exécution provisoire faute de constatation de l'urgence ou du péril en la demeure. La décision articule ainsi, de manière sobre, la qualification de l'occupation sans titre, la fixation des délais de déguerpissement en fonction de la situation familiale alléguée et le rappel du caractère exceptionnel de l'exécution provisoire facultative. Elle s'inscrit dans le contentieux de l'hébergement administré des demandeurs de protection, à la frontière du droit locatif et du droit de l'accueil. ## I. Faits et procédure L'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d'État et, pour autant que de besoin, par le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil, agissant par l'intermédiaire de l'Office national de l'accueil, saisit le tribunal de paix de Diekirch par requête déposée le 26 mars 2025. Il demande de constater l'échéance des engagements unilatéraux signés par les défendeurs les 30 septembre 2021 et 26 juillet 2023, de dire que ces derniers sont occupants sans droit ni titre d'un logement sis à Diekirch, de les condamner à déguerpir dans le mois de la notification du jugement, à défaut de quoi l'expulsion forcée serait autorisée, et de les condamner solidairement à la somme de 9.150 euros au titre d'arriérés d'indemnités d'occupation mensuelles, avec les intérêts légaux. Il sollicite en outre l'exécution forcée de la décision à intervenir. À l'audience du 16 juin 2025, l'État réduit sa demande pécuniaire à 8.350 euros, ce dont le tribunal lui donne acte. Il précise que le logement a été mis à disposition sans relever du champ d'application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, et que les défendeurs, qui avaient pris l'engagement de quitter les lieux au plus tard le 1er juillet 2024, s'y refusent. Les défendeurs, époux, s'en rapportent à prudence de justice sur la recevabilité en la forme. Ils font valoir l'existence de quatre enfants mineurs, l'inadaptation du logement à cette composition familiale et l'impossibilité, malgré leurs efforts, de trouver un autre logement au pays. Ils sollicitent un délai de déguerpissement de neuf, subsidiairement de six mois. L'État s'y oppose, relevant que les défendeurs ont déjà bénéficié de multiples prolongations. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de trois questions. La première est celle de la qualification juridique de l'occupation : les défendeurs peuvent-ils être regardés comme occupants sans droit ni titre après l'échéance de leurs engagements unilatéraux et la lettre de l'ONA du 21 janvier 2025 ? La deuxième concerne le délai de déguerpissement susceptible d'être accordé au regard de la situation familiale invoquée. La troisième porte sur la demande d'exécution provisoire. Sur la qualification, le juge relève que les engagements souscrits en 2021 puis en 2023 prévoyaient le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle et la libération des lieux au plus tard le 1er juillet 2024. Par courrier recommandé du 21 janvier 2025, l'ONA a rappelé aux défendeurs qu'ils ne bénéficiaient plus des conditions matérielles d'accueil accordées aux demandeurs en cours de procédure, les sommant de quitter le logement et de régler les arriérés. Le tribunal en déduit que les défendeurs sont à considérer comme occupants sans droit ni titre. La motivation, brève, repose sur la combinaison des engagements, de leur échéance et de la mise en demeure administrative ; elle ne retient pas expressément la qualification contractuelle des engagements ni n'examine la nature de la mise à disposition au regard de la loi de 2006, se bornant à constater que la partie demanderesse écarte l'application de ce texte. Sur le délai, le tribunal accorde six mois à compter de la notification, sans reprendre expressément les motifs