Le jugement rendu par la Justice de paix de Diekirch le 7 juillet 2025 (n° 1026/25) illustre la distinction, désormais bien installée en droit luxembourgeois, entre le régime protecteur du bail à usage d'habitation et les mises à disposition de logements accordées dans le cadre de l'accueil des demandeurs de protection internationale. Le tribunal y constate que la défenderesse, bénéficiaire du statut de réfugié depuis le 4 mars 2022, ne peut plus prétendre aux conditions matérielles d'accueil de la loi du 18 décembre 2015, qu'elle s'était engagée, par acte unilatéral du 11 janvier 2024, à quitter le logement mis à sa disposition par l'Office national de l'accueil, et qu'elle doit en conséquence être qualifiée d'occupante sans droit ni titre. La juridiction ordonne le déguerpissement, tout en accordant un délai de six mois à compter de la notification, délai qu'elle justifie par la présence d'enfants, la situation de famille monoparentale aux faibles ressources et les difficultés du marché locatif. La décision met ainsi en évidence la prise en compte de considérations humanitaires dans l'office du juge de l'expulsion, sans que celles-ci ne fassent obstacle au principe même du déguerpissement. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 11 avril 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre compétent et poursuivi à la diligence de l'Office national de l'accueil (ONA), a fait citer une ressortissante, bénéficiaire d'un logement mis à sa disposition par cet office. La demande tendait à voir constater l'échéance de l'engagement souscrit le 11 janvier 2024, à voir déclarer la défenderesse occupante sans droit ni titre du logement sis à Diekirch, à obtenir sa condamnation au déguerpissement dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, et, à défaut, l'autorisation de procéder à une expulsion forcée. Selon la demanderesse, l'occupation ne relevait pas du champ d'application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, s'agissant d'une simple mise à disposition, et la défenderesse avait pris l'engagement de quitter les lieux au plus tard le 1er mars 2023 sans s'exécuter. La défenderesse ne contestait pas le principe de la demande mais sollicitait un délai de déguerpissement supérieur ou égal à six mois. Elle invoquait l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, sa précarité sociale ainsi que la complexité du marché locatif luxembourgeois. L'État s'opposait à ce délai, faisant valoir que la défenderesse avait déjà bénéficié de multiples prolongations. L'affaire, plaidée à l'audience du 16 juin 2025, a été mise en délibéré et prononcée le 7 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la défenderesse, ayant perdu la qualité de demandeur de protection internationale et les conditions matérielles d'accueil y afférentes, pouvait être regardée comme occupante sans droit ni titre du logement qui lui avait été attribué. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer si la présence d'enfants mineurs et la situation sociale de la défenderesse justifiaient l'octroi d'un délai de déguerpissement supérieur à celui sollicité par la demanderesse. Sur le premier point, le tribunal relève qu'il est constant que la défenderesse bénéficie du statut de réfugié depuis le 4 mars 2022. Il en déduit qu'à compter de cette date elle ne peut plus prétendre aux conditions matérielles d'accueil prévues aux articles 1er et 24 de la loi du 18 décembre 2015. Il retient ensuite que l'engagement unilatéral du 11 janvier 2024, par lequel la défenderesse s'obligeait au paiement d'une indemnité d'occupation et à la restitution des lieux au plus tard le 1er mars 2023, est un titre dont le terme est échu, et que le courrier recommandé du 6 février 2025 de l'ONA, la sommant de quitter le logement pour le 6 mars 2025, a épuisé toute prétention à l'occupation. La qualification d'occupante sans droit ni titre en découle. Sur le second point, le tribunal rappelle que, indépendamment de l'incidence de la Convention relative aux droits de l'enfant sur les litiges locatifs, les juridictions tiennent habituellement compte de la présence d'enfants lorsqu'elles prononcent un déguerpissement et accordent, en conséquence, des délais plus longs pour permettre le relogement. Il retient que la recherche d'un nouveau logement est particulièrement malaisée pour une famille monoparentale aux ressources modestes