Le jugement n° 1028/25 rendu le 7 juillet 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, consacre une solution d'une grande simplicité procédurale mais dont l'enjeu pratique est réel : face à des locataires régulièrement convoqués mais défaillants, le juge de paix fait droit à la demande d'arriérés de loyer du bailleur, qu'il a au demeurant augmentée en cours d'instance, pour un montant de 6.800 euros. La décision mobilise le mécanisme du jugement réputé contradictoire prévu à l'article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile luxembourgeois, lorsque la convocation a été notifiée à personne. Elle rappelle ainsi que le défaut de comparution n'empêche pas le juge de statuer au fond, dès lors que le demandeur justifie de sa créance par les pièces versées et les renseignements fournis à l'audience. Le jugement illustre, par ailleurs, la souplesse de la procédure devant la justice de paix, qui admet la modification de l'objet de la demande en cours d'instance. Il s'inscrit dans la logique de célérité et d'effectivité de la justice locative de proximité. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 17 avril 2025, le bailleur, PERSONNE1.), a fait convoquer ses locataires, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), afin de les voir condamnés au paiement de la somme de 4.400 euros au titre d'arriérés de loyer. L'affaire, initialement fixée à l'audience du 2 juin 2025, fit l'objet d'une remise avant d'être utilement retenue à l'audience publique du 16 juin 2025. À cette audience, le demandeur, comparaissant en personne, donna lecture de sa requête et exposa l'affaire. Il déclara en outre augmenter sa demande au montant total de 6.800 euros, ce que le tribunal lui donna acte. Les défendeurs, régulièrement convoqués, ne comparurent ni ne furent représentés. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit son jugement à l'audience du 7 juillet 2025. Il ressort des éléments produits que deux créances de loyers étaient demeurées impayées : 1.700 euros au titre de l'année 2024 et 5.100 euros au titre de l'année 2025, soit le total de 6.800 euros retenu par le juge. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double. Il lui fallait, d'une part, déterminer le régime applicable à une décision rendue en l'absence de comparution des défendeurs ; il lui fallait, d'autre part, apprécier le bien-fondé de la créance locative réclamée. S'agissant du premier point, le tribunal relève que les défendeurs, « quoique régulièrement convoqués », n'étaient ni présents ni représentés à l'audience. Il constate cependant que la convocation leur a été « notifiée à personne ». Cette circonstance est déterminante : elle conduit à statuer par jugement réputé contradictoire à leur égard, conformément à l'article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. La notification à personne garantit en effet que les défendeurs ont eu connaissance effective de l'acte introductif d'instance, de sorte que le défaut de comparution ne saurait faire obstacle à la juridiction. Le jugement est ainsi placé à l'abri d'une critique tenant à une violation des droits de la défense, puisque la voie de l'opposition, propre au jugement rendu par défaut, n'a pas vocation à s'ouvrir ici. S'agissant du second point, le tribunal se fonde sur le décompte produit par le demandeur ainsi que sur les pièces versées et les renseignements fournis à l'audience. Il retient que les loyers 2024 et 2025 demeurent impayés pour les montants précités et déclare la demande fondée à hauteur de 6.800 euros. La motivation, volontairement concise, repose sur l'appréciation souveraine des éléments de preuve, le juge ne pouvant toutefois statuer sur des faits non établis. On observera que la décision ne détaille pas davantage les modalités de calcul, ce qui s'explique par la nature de la juridiction et par l'absence de contestation des défendeurs. Le dispositif appelle enfin une remarque. Le tribunal reçoit la demande en la forme, donne acte de l'augmentation de la demande, la déclare fondée, condamne solidairement — ou conjointement, le dispositif ne précisant pas la nature de l'obligation — les défendeurs au paiement de 6.800 euros, et les condamne aux frais et dépens. Le jugement est rendu en premier ressort. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, le jugement présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il met en lumière la distinction entre la régularité de la convocation et la comparution effective. La notion de « jugement réputé contradictoire » constitue