La théorie de la facture acceptée, instituée par l'article 109 du Code de commerce luxembourgeois, continue de produire des effets considérables dans les relations entre commerçants, y compris lorsque le contrat litigieux n'est pas un contrat de vente. Par ce jugement du 7 juillet 2025, le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale, rappelle que l'acceptation d'une facture peut résulter d'un silence prolongé au-delà d'un bref délai de protestation, et qu'elle fait naître, pour un contrat de prestation de services, une simple présomption de l'existence de la créance, et non la présomption légale attachée aux seules ventes commerciales. Le juge distingue ainsi soigneusement le régime probatoire applicable selon la nature du contrat. Il retient que le débiteur, qui n'a ni protesté en temps utile ni rapporté la preuve d'une inexécution, n'a pas renversé cette présomption. La solution illustre à la fois la rigueur du délai de protestation et la portée limitée de l'obligation de moyens stipulée dans les conditions générales, dont le prestataire ne répond pas de l'absence de résultats lorsque le client n'a pas fourni les informations nécessaires à l'exécution. ## I. Faits et procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-3641/24 du 24 septembre 2024, le juge de paix directeur de Diekirch enjoignit à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après la « défenderesse ») de payer à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la « demanderesse ») la somme de 1.228,08 euros, correspondant au solde impayé d'une facture n° NUMERO4.) du 5 juin 2023. Cette ordonnance fut notifiée le 27 septembre 2024. La défenderesse y forma contredit par courrier entré au greffe le 15 octobre 2024, ce qui entraîna la convocation des parties à l'audience. L'affaire, après plusieurs remises, fut retenue le 16 juin 2025. Les faits de la cause tiennent à un « bon de commande » signé le 6 avril 2023, portant sur une solution de marketing « MyVisibility » comprenant notamment l'optimisation et la mise en ligne de contenus ainsi que la gestion d'une fiche Google Business, pour un prix de 1.188 euros hors TVA. Les conditions générales de vente annexées étaient expressément acceptées par la défenderesse. La demanderesse soutenait, à titre principal, que la facture était acceptée faute de contestation avant le contredit, et, à titre subsidiaire, que la défenderesse avait engagé sa responsabilité contractuelle. Elle sollicitait en outre une indemnité de procédure de 80 euros. La défenderesse faisait valoir que le référencement promis n'avait pas été réalisé, que la demanderesse ne disposait pas des compétences requises et que cette dernière n'avait pas obtenu les « backlinks » attendus. La demanderesse répliquait que la défenderesse ne lui avait pas fourni les données nécessaires et qu'elle n'était tenue qu'à une obligation de moyens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si la facture litigieuse pouvait être regardée comme acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce, et quelle force probante s'attachait à cette acceptation pour un contrat de prestation de services. La seconde était de déterminer si la défenderesse rapportait la preuve contraire, en démontrant l'inexécution des prestations. **Sur le terrain de la preuve.** Le tribunal rappelle d'abord, par référence aux articles 1315 du Code civil, que le créancier qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Il s'agit donc, pour la demanderesse, d'établir l'existence de sa créance et l'exécution conforme des prestations facturées. **Sur la portée de l'article 109 du Code de commerce.** Le juge relève que la théorie de la facture acceptée, qui a une portée générale, s'applique à tous les contrats à caractère commercial. Toutefois, l'effet attaché à l'acceptation diffère selon la nature du contrat : pour la vente, l'article 109 instaure une présomption légale de l'existence de la créance ; pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée ne fait naître qu'une présomption simple, le juge demeurant libre de l'admettre ou de la refuser. Le tribunal s'appuie sur un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019. Le contrat litigieux étant une prestation de services, il convient donc de vérifier successivement l'acceptation de la facture, puis son caractère suffisant. **Sur l'acceptation de la facture.** Le tribunal rappelle que l'acceptation peut être expresse ou tacite, et qu'elle est tacite lorsqu'elle se déduit du silence gardé par le client après réception de la facture, au-delà du temps nécessaire à la v