## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-07, n° 2406 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2406/25 L-BAIL-66/24, L-BAIL-454/24, L-BAIL-836/24, Audience publique du 7 juillet 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre -IPERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant en personne et PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.) partie défenderesse comparant par Maître Fayzia HACHEMI ZOHAIR, avocate, demeurant à Luxembourg -II- et -III- PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.) partie demanderesse comparant par Maître Fayzia HACHEMI ZOHAIR, avocate, demeurant à Luxembourg et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie défenderesse comparant en personne -------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits L’affaire -I-, enregistrée sur le No. L-BAIL-66/24, fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 5 février 2024. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 18 mars 2024. Lors de la prédite audience, PERSONNE2.) comparut en personne et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 17 juin 2024, puis remise au 26 juin 2024 à la demande de Maître Fayzia HACHEMI ZOHAIR qui se présenta pour PERSONNE2.). Par la suite, l’affaire fut refixée au 23 octobre 2024. Les affaires -II- et -III-, enregistrées sur les Nos. L-BAIL-454/24 et L-BAIL836/24, furent introduites par requêtes – annexées au présent jugement – déposées au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date des 25 juin et 19 novembre 2024. Sur convocations émanant du greffe, les affaires furent appelées aux audiences respectives du 23 octobre 2024 et 2 décembre 2024. Par la suite, les trois rôles furent refixés à plusieurs reprises. Lors de l’audience du 28 mai 2025 à laquelle les affaires furent utilement retenues, PERSONNE1.) et Maître Fayzia HACHEMI ZOHAIR furent entendus en leurs moyens et conclusions. 2 Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit: Par requête déposée au greffe le 5 février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins :  de prononcer l’annulation du contrat d’hébergement provisoire ;  de dire que PERSONNE2.) occupe la chambre provisoirement et sans droit ni titre ;  d’ordonner son expulsion ;  de la condamner au paiement de frais de dossier à hauteur de 400.EUR et à une indemnité de relocation s’élevant à 1.000.-EUR ;  sinon à titre subsidiaire de la condamner au paiement immédiat de 1.500.- EUR à titre de caution ainsi que de 400.- EUR de frais de dossier et à une indemnité de procédure de 500.-EUR, tout comme à la somme de 50.-EUR par jour de refus d’accès à la chambre pour y procéder à des réparations. Par requête déposée au greffe le 25 juin 2024, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins :  de s’entendre condamner à lui payer la somme de 2.280.-EUR pour le préjudice matériel subi, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.000.-EUR à titre de préjudice moral. La requérante sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et demande la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. Par requête ampliative déposée au greffe le 19 novembre 2024, PERSONNE2.) a augmenté sa demande à titre de préjudice matériel subi pour la porter à 2.280.-EUR et également sollicité la somme de 2.000.EUR à titre d’indemnité de procédure. Les faits constants PERSONNE1.) a donné, suivant contrat intitulé « contrat d’hébergement temporaire », en location à PERSONNE2.) avec effet au 1er janvier 2024 3 une chambre située au rez-de-chaussée de la résidence dénommée « ENSEIGNE1.) » sise à L-ADRESSE3.). Moyens, prétentions et arguments d’PERSONNE1.) Aux termes de sa requête et des plaidoiries à l’audience, les prétentions d’PERSONNE1.) peuvent se résumer comme suit : Il fait valoir qu’il a, au courant du mois de décembre 2023, signé un contrat d’hébergement avec PERSONNE2.) portant sur la chambre SOCIETE1.) sise dans la résidence précitée. Selon les articles dudit contrat d’hébergement et notamment l’article 4, la convention est soumise à la condition suspensive que la personne hébergée verse une caution de 1.500.-EUR. L’article 7 du contrat prévoyait que le non-respect par la personne hébergée d’« une quelconque clause du présent contrat ou du règlement d’ordre intérieur entrainerait la dénonciation du contrat, avec effet immédiat et aux torts exclusifs » de celle-ci. PERSONNE1.) estime que le contrat ne s’est pas valablement formé, alors que conformément les clauses suspensives de celui-ci prévoient que le premier loyer de 950.-EUR, les frais de 100.-EUR ainsi que la caution précitée doivent avoir été versés par la personne hébergée avant la prise de possession des lieux. Or, PERSONNE2.) aurait uniquement versé deux loyers, sans qu’il ne précise toutefois lesquels. Toutefois, il aurait cependant accepté de lui donner les clés de la chambre croyant en la bonne foi de cette dernière qui se serait d’ailleurs excusée du retard de paiement. S’y ajouterait que selon l’article 5 de la convention, « le locataire serait obligé de tolérer toute réparation sans qu’il n’ait droit à une indemnité pour moins-value de jouissance. » Il explique que le jour où PERSONNE2.) serait venue récupérer les clés, ils auraient déplacé le lit dans la chambre où cette dernière devait séjourner et auraient constaté la présence d’une tache noire de « 20x30cm dans le coin droit inférieur de la chambre ». Il aurait essayé dans un premier temps d’enlever ladite tache sans y parvenir, mais PERSONNE2.) aurait alors proposé de s’y atteler ellemême. 4 À sa stupéfaction, elle lui aurait déclaré le lendemain qu’en raison de la dégradation dans la chambre précitée, elle ne paierait ni la caution ni les frais à hauteur de 100.-EUR. Afin de remédier à la situation et face à l’insistance du père de la jeune fille, il lui aurait proposé la chambre GA4 au premier étage ainsi qu’un studio libre se situant au ADRESSE4.). Enfin, il aurait immédiatement mandaté la société « SOCIETE2.) » afin de procéder aux réparations s’imposant dans la chambre SOCIETE1.). Or, PERSONNE2.) lui refuserait tout accès à celle-ci. À l’audience des plaidoiries, il a renoncé à ses demandes tendant au déguerpissement, au droit d’accès ainsi qu’à la fourniture d’une caution. Pour le surplus, il a maintenu ses demandes antérieures. Il a précisé qu’entretemps, PERSONNE2.) aurait quitté les lieux. En réplique aux arguments de PERSONNE2.), PERSONNE1.) a contesté que la chambre donnée en location se serait trouvée dans un état d’insalubrité, alors qu’il n’y aurait eu que des défauts mineurs. D’ailleurs, la SOCIETE3.) n’aurait pas prononcé la fermeture des lieux et l’immeuble ne serait pas répertorié dans « le registre des maisons insalubres ». PERSONNE1.) a encore mis en doute l’attestation testimoniale versée par PERSONNE3.). En outre, les clichés versés ne représenteraient pas la chambre donnée en location à PERSONNE2.). Moyens, prétentions et arguments de PERSONNE2.) À l’appui de ses prétentions, PERSONNE2.) fait valoir que par courriel du 2 janvier 2024 adressé à PERSONNE1.), ses parents se seraient plaints de l’état dégradé de la chambre donnée en location en y incluant des photos documentant l’état délabré, clichés figurant également au dossier. En effet, le bailleur lui aurait donné en location une chambre insalubre qui contreviendrait à l’article 1719 du Code civil, de sorte qu’elle n’aurait pas bénéficié de la jouissance paisible des lieux qui seraient d’ailleurs non conformes à la réglementation en vigueur pour les logements destinés à accueillir des personnes. À ce titre, deux rapports auraient été rendus par la Commission de Contrôle des chambres insalubres de la SOCIETE3.) et par le CGDIS Luxembourg, Unité de prévention et de planification, les deux constatant la nonconformité au règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 sur la 5 salubrité, l’hygiène et la sécurité auxquels doivent répondre les logements mis en location à des fins d’habitation, de l’immeuble sis au ADRESSE3.). PERSONNE2.) verse encore plusieurs documents qualifiés « d’attestations testimoniales » desquels il ressortirait qu’PERSONNE1.) louerait « sans état d’âme » des chambres pour étudiants qui se trouveraient dans un état délabré. Elle en déduit que les manquements précités sont de nature à lui conférer le droit de solliciter un remboursement partiel des loyers versés, montant qu’elle estime à 40% des sommes déboursées durant les six mois de location, soit 2.280.-EUR en tout. En outre, elle estime avoir droit à une indemnité pour dommage moral à hauteur de 1.000.- EUR pour les souffrances endurées. À l’audience du 28 mai 2025, sur question du tribunal, la mandataire de PERSONNE2.) a estimé que la loi de 2006 relative au bail à usage d’habitation serait applicable en l’espèce, alors qu’il ne s’agirait pas d’un logement social ni d’une location de type « Airbnb ». Elle a précisé que sa mandante aurait quitté les lieux en date du 29 juin 2024. En outre, elle a estimé que la condition suspensive du contrat quant au versement de la caution serait abusive, de sorte qu’elle serait à déclarer nulle et non écrite. De surcroît, le contrat de bail aurait connu exécution en l’espèce, alors que les loyers auraient été versés et acceptés par le bailleur, et les lieux occupés par sa cliente. Sa partie aurait refusé d’effectuer l’état des lieux d’entrée et de verser la caution quand elle a constaté l’état actuel délabré de la chambre qui était sans aucune relation avec ce qui avait été présenté sur internet. Il serait manifeste au vu du reportage photographique versé en cause (pièces 6 et 8) que la chambre donnée en location était insalubre. L’état délabré serait encore confirmé par les différentes attestations testimoniales versées en cause ainsi que les constatations figurant dans le rapport de la SOCIETE3.) (pièce 17). Finalement, elle a sollicité le remboursement des frais d’huissiers à hauteur de 165.- EUR déboursés pour réaliser un état des lieux de sortie ainsi que la somme de 3.500.- EUR à titre de frais d’avocat. 6 Appréciation Quant à la demande de jonction, le tribunal rappelle que chaque requête en justice donne naissance à une instance distincte, la jonction étant un acte de pure administration qui conserve à chaque cause son individualité, sans les fondre dans une instance unique (cf. Cour d’appel, 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle). La jonction a pour effet que les demandes sont instruites simultanément et jugées en même temps : le tribunal peut donc se prononcer sur toutes les demandes par un seul et même jugement et fonder sa décision sur des éléments de conviction puisés indifféremment dans toutes les instances qui ont été jointes. Cela dit, il est important de souligner que la jonction n’a pas pour effet d’amalgamer toutes les demandes au sein d’une même instance : en règle générale, chacune des instances conserve sa propre autonomie et les caractères qui lui sont spécifiques. Il s’ensuit que la jonction n’engendre pas un rapport d’instance unique regroupant toutes les parties en cause. Sur base des liens entre les trois requêtes, il y a lieu de joindre les trois rôles. Quant à la compétence du juge de paix et à la recevabilité de la demande Avant de pouvoir déterminer si les demandes d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) ont été valablement introduites par voie de requête, il convient d’abord de qualifier les relations d