## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-07, n° 2389 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2389/25 du 07.07.2025 Dossier n° L-OPA2-12681/24 Audience publique du sept juillet deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre Dr PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par sa salariée, PERSONNE2.), mandatée en vertu d’une procuration sous seing privé, et PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant en personne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE3.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12681/24 délivrée le 21 novembre 2024 et lui ayant été notifiée le 25 novembre 2024, les parties furent tout d’abord convoquées à comparaître à l’audience publique du mardi, 11 février 2025 à 9 heures, salle JP 0.15, puis - l’affaire ayant dû être décommandée pour des raisons d’organisation interne du tribunal - à celle du lundi, 24 mars 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 26 mai 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, le Dr PERSONNE1.), comparut par sa salariée, PERSONNE2.), mandatée en vertu d’une procuration sous seing privé, tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit, PERSONNE3.), comparut en personne. Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12681/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 21 novembre 2024, PERSONNE3.) a été sommé de payer à PERSONNE1.), médecin-dentiste, la somme de 1.100 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 20 décembre 2024, PERSONNE3.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 25 novembre 2024. Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. PERSONNE1.), médecin-dentiste, réclame le paiement d’un mémoire d’honoraires n° P-NUMERO1.) du 12 juillet 2023 pour un montant de 1.100 euros se rapportant à des prestations dans le cadre d’un traitement orthodontique pour l’enfant mineur de PERSONNE3.) suivant devis. Elle explique qu’en date du 12 juillet 2023, suite à une consultation lors de laquelle on aurait expliqué à PERSONNE3.) les options de traitement, la procédure et les coûts y relatifs, ce dernier aurait signé un devis, prévoyant le prix de 1.100 euros pour les prestations codifiées sous NUMERO2.) « Zuschlag Invisalign Comprehensive » correspondant aux frais de matériel et de laboratoire pour la fabrication sur mesure de l’appareil dentaire choisi par PERSONNE3.) pour son enfant, PERSONNE4.). Suite à la signature du devis, l’appareil dentaire fait sur mesure, sur base des empreintes dentaires préalablement prises sur l'enfant, aurait été commandé et livré conformément à ce qui avait été convenu entre les parties. Or, PERSONNE3.) aurait décidé de ne pas poursuivre le traitement orthodontique, de sorte que l’appareil dentaire n’aurait pas été placé sur l’enfant. 2 Néanmoins, elle aurait exposé les frais y relatifs, à savoir le montant 1.324,50 euros lui facturé par son prestataire, la société SOCIETE1.) GmbH, suivant facture du 16 août 2023. Elle se contenterait actuellement de réclamer le montant de 1.100 euros accepté par PERSONNE3.) en signant le devis. En réplique à l’argumentation de la partie adverse, elle soutient que les contestations de celui-ci seraient dépourvues de tout fondement et, en outre, étayées par aucune preuve. PERSONNE3.) aurait été pleinement informé dans une langue qu’il comprend de tous les aspects du traitement prévu. Le cabinet proposerait toujours plusieurs options pour les appareils dentaires. Les consultations se tiendraient en allemand, anglais, français et russe, garantissant ainsi une communication claire à tout moment. Par ailleurs, PERSONNE3.) n’aurait à aucun moment émis des contestations suite à l’émission de la facture. Au contraire, il aurait demandé, par voie d’e-mail en date du 17 octobre 2023, de régler sa dette par des mensualités de 366 euros. Compte tenu des difficultés financières invoquées par PERSONNE3.), elle aurait accepté cette proposition. Malgré l’accord ainsi intervenu, aucun paiement n’aurait été reçu. PERSONNE1.) demande partant au tribunal de faire droit à sa demande et de déclarer le contredit non fondé. PERSONNE3.) demande le rejet de la demande en paiement et l’annulation de la facture émise par PERSONNE1.). Plus précisément, il soutient qu’en raison de la barrière linguistique, il n’aurait pas bien compris les termes de la proposition faite lors de la consultation, ni les implications financières des documents qu’il a signés. Il ne conteste pas que deux options lui ont été proposées pour l’appareil dentaire. Néanmoins, le docteur aurait mis en avant un appareil dentaire couteux sans explication suffisante concernant l’autre option moins onéreuse et il aurait été contraint de signer dans l’urgence sans possibilité de réflexion. De plus, après consultation auprès d’autres praticiens, il lui aurait été confirmé que l’appareil dentaire moins couteux est tout à fait adapté. En l’absence de commande ou de livraison de l’appareil, il ne serait pas redevable de la somme réclamée. Appréciation Aux termes de l’article 1315, alinéa 1er du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. Conformément audit article, il appartient à PERSONNE1.) de prouver que PERSONNE3.) a été d’accord avec le traitement orthodontique litigieux et qu’elle dispose donc d’une créance à son égard à concurrence du montant de 1.100 euros. Il résulte des pièces versées, et il n’est pas contesté, qu’en date du 12 juillet 2023, PERSONNE3.) a signé un devis n° NUMERO3.), prévoyant le prix de 1.100 euros 3 pour les prestations codifiées sous NUMERO2.) « Zuschlag Invisalign Comprehensive » au profit de son enfant, PERSONNE4.). Le moyen de PERSONNE3.) suivant lequel l’appareil dentaire n’aurait pas été commandé ne saurait partant être retenu. Suivant facture du 16 août 2023, la société SOCIETE1.) GmbH a mis en compte à PERSONNE1.) la somme de 1.324,50 euros en se référant au « Invisalign System – Comprehensive » pour le patient PERSONNE4.). Comme il n’est pas contesté que c’est sur initiative de PERSONNE3.) que le traitement orthodontique a été abandonné, suite à la livraison du matériel commandé auprès de la société SOCIETE1.) GmbH, il ne saurait être reproché à PERSONNE1.) de ne pas avoir livré respectivement placé l’appareil dentaire sur l’enfant. Il y a partant lieu de retenir qu’un contrat a été conclu entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.) portant sur la commande d’un appareil dentaire et que PERSONNE1.) a rempli ses obligations découlant du prédit contrat. PERSONNE3.) demande l’annulation de la facture. Il expose qu’il n’a pas compris les termes de son engagement en raison de la barrière linguistique et il reproche à PERSONNE1.) d’avoir manqué à son obligation précontractuelle d’information. Conformément à l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. À défaut de précision et faute de demande en indemnisation par PERSONNE3.) de son préjudice résultant de la violation par PERSONNE1.) de son obligation précontractuelle d’information, il faut admettre que la demande en nullité est basée sur les articles 1109 et suivants du Code civil. Aux termes de l’article 1109 du Code civil, il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. L’article 1110 du même code dispose que l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Conformément aux dispositions de l’article 1116 du Code civil, « [l]e dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. » Le dol, pour justifier une annulation du contrat, voire une réduction du prix, doit émaner du cocontractant. Il requiert un élément matériel, qui est caractérisé par des manœuvres dont l’auteur du dol s’est servi pour tromper l’autre partie, ainsi qu’un élément intentionnel, qui est la volonté de tromper. Il doit enfin être déterminant, de sorte que les manœuvres soient telles qu’il soit évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté (cf. TAL, 24 février 2012, n° 134815). 4 Il ne suffit pas à celui qui se prétend victime d’un dol d’établir qu’il a été victime d’une erreur, il lui faut encore établir l’existence de manœuvres ayant provoqué cette erreur. L’erreur ne fait en effet jamais présumer le dol. Le Code civil ne définit pas la notion de manœuvres dolosives. Elles s’entendent d’abord de comportements actifs d’un contractant faits dans le but de tromper l’autre. Il peut s’agir d’une véritable mise en scène, d’artifices mais il peut aussi consister dans une simple affirmation mensongère du contractant. Si le fait de mentir ou a fortiori de se livrer à des artifices pour tromper l’autre constitue incontestablement un dol, il est admis depuis longtemps que le dol puisse aussi résulter d’un simple silence (cf. TAL, 24 juin 1959, Pas. 17, p. 495). Il n’en va ainsi, cependant, qu’à deux conditions : pour qu’il y ait réticence dolosive, il faut qu’il y ait manquement à une obligation d’information à charge du contractant et il faut que celui-ci se soit tu volontairement, dans le but de tromper l’autre. Le dol constitue en effet un comportement déloyal. Aussi bien ne peut-il y avoir dol que si le contractant a agi ou s’est tu dans le but de tromper l’autre. L’élément intentionnel du dol exige en effet que l’auteur ait agi intentionnellement, non pas pour causer un préjudice, mais pour tromper le cocontractant en suscitant l’erreur ou en profitant de celle-ci. Cette intention de tromper ne fait généralement aucune difficulté lorsqu’il y a eu une mise en scène ou des mensonges. Elle est souvent moins évidente lorsque le contractant s’est contenté de se taire, alors même qu’il était tenu d’une obligation d’information. Il a pu le faire par négligence, parce qu’il n’a pas pensé à délivrer l’information. Il a pu le faire aussi parce qu’il a pensé que l’information n’était pas importante pour son cocontractant. Un tel défaut d’information ne procédant pas de l’intention de tromper n’est pas un dol. Cette solution est clairement affirmée dans la jurisprudence : « si le dol, délit civil, peut résulter d’un simple silence, il faut cependant pour qu’il entraîne un vice du consentement, qu’il repose sur une faute intentionnelle, que l’auteur des manœuvres, mensonges ou réticence, ait agi intentionnellement pour tromper le contractant. Le manquement à une obligation précontractuelle d’information ne suffit pas à caractériser la réticence dolosive si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement » (cf. CA, 10 janvier 2007