Cette décision de la Justice de paix de Luxembourg, rendue le 7 juillet 2025 dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre avec netteté deux problématiques distinctes et cumulatives du contentieux transfrontalier de la consommation : d'une part, la détermination de la compétence internationale du juge du domicile du consommateur en application du règlement Bruxelles I bis, notamment ses articles 17 et 18 relatifs aux contrats conclus avec un professionnel « dirigeant son activité » vers l'État du consommateur ; d'autre part, l'exigence, indépendante de la compétence, que la partie défenderesse dispose de la personnalité juridique pour pouvoir être valablement attraite en justice. Le juge accueille la compétence du tribunal luxembourgeois tout en déclarant la demande irrecevable, faute pour le demandeur d'avoir correctement identifié une entité juridiquement existante. La décision rappelle ainsi que la recevabilité ne se confond pas avec la compétence et que l'exactitude de la désignation du défendeur conditionne l'effectivité même de la saisine, le règlement européen n'ayant pas vocation à suppléer aux carences de la partie demanderesse sur ce point. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), domicilié au Luxembourg, a commandé un produit sur le site internet d'une société établie aux Pays-Bas, la partie défenderesse PERSONNE2.), avec livraison à son domicile luxembourgeois. Il a saisi la juridiction par formulaire A déposé au greffe le 21 février 2023 sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, et réclamé le paiement de la somme de 894,60 euros. Par formulaire B du 1er mars 2023, le tribunal a invité le demandeur à préciser la forme juridique du défendeur et à vérifier la compétence de la juridiction, le défendeur étant domicilié aux Pays-Bas. Le demandeur a répondu par courriel du 21 mars 2023 en désignant une entité « SOCIETE2.) », terme néerlandais désignant une entreprise individuelle. Les actes de procédure ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, une première fois le 22 mars 2023, puis à nouveau le 16 janvier 2025, la réception étant intervenue le 21 janvier 2025. Le défendeur, régulièrement informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question : la juridiction luxembourgeoise était-elle compétente pour connaître d'une action dirigée contre un professionnel néerlandais en raison du domicile du consommateur ? Et la demande, formée contre une entité désignée comme entreprise individuelle, était-elle recevable ? **Sur la compétence**, le juge fait application des articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Ces dispositions, qui dérogent aux règles générales de compétence pour protéger le consommateur partie faible, permettent à celui-ci d'assigner le professionnel devant les juridictions de son propre domicile, à la condition que le professionnel exerce ses activités commerciales dans l'État membre du consommateur ou, par tout moyen, dirige celles-ci vers cet État. Le tribunal retient que le site internet du défendeur permettait la commande et la livraison de produits au Luxembourg, caractérisant une activité dirigée vers cet État. La compétence est ainsi admise. **Sur la recevabilité**, le juge relève que la forme juridique du défendeur, sollicitée à deux reprises, n'a été précisée que par la référence à une « entreprise individuelle ». Or une telle structure, dépourvue de personnalité juridique propre, ne peut être valablement attraite en justice. Il en déduit l'irrecevabilité de la demande dirigée contre cette entité. Les frais sont mis à la charge du demandeur, conformément à l'article 16 du règlement n° 861/2007. Il convient de relever que la motivation adoptée ne tranche pas explicitement la question de savoir si l'entité visée correspondait à une personne physique exerçant sous une dénomination commerciale, auquel cas la personnalité juridique aurait pu être reconnue en la personne de l'exploitant, ni n'envisage une éventuelle régularisation de la désignation du défendeur. Cette lacune rédactionnelle invite à la prudence dans la portée qu'on accorde à la solution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle distingue nettement deux étapes du contrôle du juge : la compétence internationale, appréciée au regard du règlement Bruxelles I bis, et la recevabilité, qui relève de l'existence juridique du défendeur. Le juge ne saurait retenir sa compétence sur un défendeur qui n'a pas