Synthèse doctrinale. Par un jugement du 7 juillet 2025, le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix) rejette la demande d'un salarié tendant au paiement d'arriérés de salaires, de primes du 13e mois et d'heures majorées, fondée sur le maintien de la grille salariale de la convention collective de son ancien employeur après un transfert d'activité intervenu en 2007. Le tribunal rappelle que la convention collective du cédant, applicable au moment du transfert, ne peut être maintenue au-delà de la date de résiliation, d'expiration ou de remplacement par une autre convention, en application de l'article L.127-3 (3) du Code du travail. Il constate qu'une convention collective propre au cessionnaire a été conclue avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 et s'est substituée à celle du cédant, de sorte que le salarié relevait désormais de cette nouvelle convention. Le tribunal écarte par ailleurs l'argument tiré du contrat de travail initial, en retenant que le salaire a été repris par le cessionnaire et que le salarié ne démontre pas le contraire. La portée de la décision tient ainsi à l'articulation entre le maintien des conditions de travail conventionnelles et la succession de conventions collectives dans le temps. ## I. Faits et procédure Le demandeur, agent de sécurité engagé le 1er août 2004 par la société SOCIETE2.), a été transféré à la société SOCIETE1.) à la suite d'un transfert d'activité intervenu le 1er février 2007. Il est constant que la branche d'activité « sécurité » dans laquelle il exerçait a été cédée. Le salarié soutient que la convention collective de la société cédante n'ayant jamais été dénoncée, résiliée, arrivée à expiration ni remplacée, elle lui demeurait applicable, de sorte que sa rémunération aurait dû suivre la grille salariale plus favorable de cette convention. Il réclame, par requête déposée le 29 février 2024, des arriérés de salaires pour la période de février 2021 à janvier 2024, des arriérés de primes du 13e mois et d'heures majorées, ainsi que la remise de documents rectifiés sous astreinte. La société cessionnaire conclut au rejet. Elle se prévaut d'une convention collective propre conclue le 8 mai 2008 avec effet au 1er janvier 2007, d'un principe d'unicité de la convention collective, d'une absence de modification substantielle en défaveur du salarié, et soulève subsidiairement la prescription triennale des arriérés de salaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est double : il s'agit de déterminer, d'une part, si la convention collective du cédant continuait à régir les conditions de travail du salarié transféré après le 1er février 2007, et, d'autre part, si le contrat de travail initial, qui mentionnait un classement par référence à la grille de cette convention, faisait obstacle à l'application de la grille du cessionnaire. Le tribunal rappelle d'abord la charge de la preuve, en se fondant sur l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil, selon le principe *actori incumbit probatio*. Il qualifie ensuite l'opération de transfert d'activité, et non de transfert d'entreprise, la première notion visant une activité particulière et non l'entièreté de l'entité. Sur le fond, le tribunal applique l'article L.127-3 (3) du Code du travail, qui impose au cessionnaire de maintenir les conditions de travail conventionnelles du cédant « jusqu'à la date de la résiliation ou de l'expiration de la convention collective ou de l'entrée en vigueur ou de l'application d'une autre convention collective ». Il relève qu'à la date du transfert aucune convention propre au cessionnaire n'existait, de sorte que la convention du cédant s'appliquait initialement. Mais il retient qu'une convention collective de la société cessionnaire, conclue le 8 mai 2008 et entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2007 pour une durée de trois ans, a pris le relais. La clause de durée et d'entrée en vigueur de cette convention ne présente selon lui aucune difficulté d'interprétation. Le tribunal en déduit que le salarié relevait de cette convention à compter du transfert. S'agissant de l'argument tiré de l'article L.127-3, alinéa premier, relatif au transfert des droits et obligations résultant du contrat de travail, le tribunal observe que le contrat de 2005 renvoyait au barème de la convention du cédant, mais qu'il appartenait au salarié de démontrer que le classement n'avait pas été repris par le cessionnaire. Or il ressort des pièces et des plaidoiries que le salaire a été repris et qu'il a ensuite évolué selon la grille du cessionnaire. Le tribunal rejette en conséquence l'offre de preuve formulée par le salarié, les faits offerts n'étant pas pertinents pour la solution du litige, dès lors qu'il n'est pas contesté que la convention du