La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle dans cet arrêt du 8 juillet 2025 que le consentement vicié par dol ou par erreur ne fonde la nullité d'une convention que dans les conditions strictes posées par les articles 1109, 1110 et 1116 du Code civil. Le dol ne se présume pas et suppose la preuve, à la charge de celui qui l'invoque, de manœuvres ou d'un silence intentionnellement trompeurs ; l'erreur sur la substance, quant à elle, ne vicie le consentement que si elle est excusable. La Cour retient en l'espèce qu'une acquéreuse, assistée d'un architecte et d'un maçon, ne saurait invoquer une erreur sur la faisabilité de la pose d'une charpente métallique sur des murs en blocs de pierre dès lors qu'elle a elle-même fourni les caractéristiques du bâti et qu'elle n'a pas fait preuve de la diligence requise pour se renseigner. Le dispositif confirme le rejet des demandes en nullité, en résolution et en dommages et intérêts, et précise la frontière entre demande nouvelle et simple changement de fondement juridique en appel. Cette décision éclaire ainsi l'articulation entre devoir de s'informer, bonne foi précontractuelle et qualification de l'erreur dans les contrats conclus à distance. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.) SARL, exploitant sous l'enseigne « Bâtimentsmoinschers.com », commercialise des bâtiments de type hangar construits à partir de charpentes métalliques en kit destinées à être montées par l'acquéreur. Une exploitation agricole de droit français, SOCIETE4.), exploitée par PERSONNE1.), projetait la construction d'un chai comprenant un espace de production vinicole et une partie d'habitation. Après plusieurs échanges de courriels entre décembre 2017 et juin 2018 et trois devis successifs (19 janvier, 23 mai et 1er juin 2018), l'offre du 5 juin 2018, d'un montant de 67.500 euros hors taxes, fut acceptée le 8 juin 2018, l'acquéreuse versant un acompte de 16.875 euros le 11 juin suivant, conformément aux conditions générales de vente. La vente fut conclue à distance. Estimant que le système de pose proposé ne tenait pas compte des caractéristiques du bâti, l'acquéreuse sollicita, par courrier du 18 juillet 2019, le remboursement de l'acompte. Aucun accord n'ayant été trouvé, elle assigna le vendeur, ainsi que les époux PERSONNE3.), devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Par jugement du 13 juillet 2022, ce tribunal rejeta l'ensemble des demandes principales et reconventionnelles. Les demandeurs interjetèrent appel par acte du 11 avril 2023. Par arrêt du 23 avril 2024, la Cour d'appel déclara l'appel recevable, les débats ayant été préalablement limités à cette question. Au fond, les appelants sollicitaient, à titre principal, la nullité du contrat pour dol ou, subsidiairement, pour erreur, et, à titre plus subsidiaire, sa résolution aux torts du vendeur pour impossibilité d'exécution, avec restitution de l'acompte et allocation de dommages et intérêts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions : le dol était-il établi au regard des articles 1109 et 1116 du Code civil ; l'erreur sur la substance alléguée était-elle excusable au sens de l'article 1110 du même Code ; enfin, la demande de résolution pour impossibilité d'exécution, formulée pour la première fois en appel, constituait-elle une demande nouvelle irrecevable au sens de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile ? **Sur le dol.** La Cour rappelle que le dol suppose la réunion d'un élément matériel, consistant en des manœuvres, un mensonge ou une réticence, et d'un élément intentionnel, consistant dans la volonté de tromper le cocontractant pour le déterminer à contracter. Elle souligne que la charge de la preuve incombe à celui qui s'en prévaut. Elle relève qu'il résulte des pièces que les parties avaient longuement échangé sur les caractéristiques du bâti avant la signature, que le vendeur avait dès le premier devis indiqué ne pas pouvoir calculer la reprise de la toiture sur les murs, et que les devis successifs, établis en fonction des modifications demandées par l'acquéreuse, ne révélaient aucune manœuvre ni manquement dolosif à l'obligation d'information. Le recours à des conditions générales de vente, dans une vente conclue à distance, ne suffit pas non plus à caractériser une intention dolosive. **Sur l'erreur.** La Cour admet que la pose sur les murs du bâ