Par un arrêt rendu le 8 juillet 2025, la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle, dans le cadre d'un désistement d'instance et d'action formulé en cours d'appel, que le désistement, lorsqu'il est régulier en la forme et accepté par la partie adverse, emporte extinction de l'instance et de l'action et doit être décrété en tant que tel. La décision met en lumière la portée de l'acceptation conjointe du désistement, qui, combinée à l'absence de toute prétention résiduelle des parties, permet à la juridiction d'écarter l'application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile relatif à la condamnation aux frais de l'appelant qui se désiste. Elle illustre ainsi la liberté des parties de régler conventionnellement le sort des dépens, sous réserve de l'office du juge qui constate la régularité du désistement et en tire les conséquences de droit. L'arrêt, par sa concision, offre un exemple de pratique procédurale classique dont la portée tient moins à l'innovation qu'à la clarification des effets attachés à l'accord des parties sur les frais. ## I. Faits et procédure Les sociétés et personnes physiques appelantes, la société de droit étranger SOCIETE1.) LTD et PERSONNE1.), ont interjeté appel, par exploit d'huissier du 29 mai 2024, du jugement contradictoire rendu le 14 mars 2024 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, dans un litige les opposant à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, intimée. Par acte intitulé « Désistement d'instance et d'action » daté du 23 mai 2025, les parties appelantes ont déclaré se désister purement et simplement de l'instance introduite contre l'intimée, enrôlée sous le numéro CAL-2024-00762 et pendante devant la quatrième chambre de la Cour d'appel. L'acte est revêtu des signatures des parties et de leurs mandataires respectifs, précédées de la mention manuscrite ou formelle : « Lu et approuvé. Bon pour acceptation de désistement d'action et d'instance et pour désistement de toutes demandes reconventionnelles ». Les parties déclarent en outre ne pas avoir de revendications à faire valoir de part et d'autre, les frais et émoluments relatifs à l'instance en cours demeurant à la charge de chacune d'elles. La Cour est saisie de la régularité et des conséquences de ce désistement, tel que consigné dans l'acte du 23 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : il s'agissait, d'une part, de vérifier la régularité formelle du désistement d'instance et d'action et, d'autre part, de déterminer si l'accord des parties sur la répartition des frais permettait d'écarter les conséquences normalement attachées au désistement de l'appelant par l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour relève, en premier lieu, que le désistement est régulier en la forme. Il résulte en effet d'un acte écrit, signé par les parties et leurs mandataires, comportant l'acceptation expresse du désistement par l'intimée ainsi que le désistement de toutes demandes reconventionnelles. L'acceptation de la partie adverse, qui constitue la condition de l'extinction de l'instance lorsque le désistement intervient après que le défendeur a conclu au fond, se trouve ainsi satisfaite. La Cour en déduit qu'il y a lieu de décréter le désistement. En second lieu, la Cour retient que l'accord des parties, qui déclarent n'avoir aucune revendication à faire valoir de part et d'autre, y compris s'agissant des frais et émoluments de l'instance en cours restant à la charge de chacune d'elles, justifie que les parties appelantes ne soient pas soumises au paiement des frais auxquels elles seraient contraintes en vertu de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile. La juridiction tire ainsi les conséquences de l'accord transactionnel intervenu entre les parties sur le sort des dépens. Le dispositif appelle quatre énonciations : il donne acte aux appelants de leur désistement d'instance et d'action, donne acte à l'intimée de son acceptation, décrète le désistement aux conséquences de droit et dit que, de l'accord des parties, les appelants ne supporteront pas les frais que l'article 546 aurait mis à leur charge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt rappelle la distinction classique entre le désistement d'instance, qui n'éteint que la procédure et laisse subsister l'action, et le désistement d'action, qui abdique le droit lui-même et fait obstacle à toute nouvelle introduction de la demande. L'association des deux dans un même acte, avec le désistement corrélatif des demandes reconventionnelles, traduit une volonté de clô