Par son arrêt du 8 juillet 2025 (n° CAL-2024-00810 du rôle), la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre commerciale, réaffirme les conditions d'application de la présomption de facture acceptée prévue à l'article 109 du Code de commerce et en précise les contours en contrat d'entreprise. Elle juge que la présomption, simple, ne saurait jouer dès lors que le destinataire a contesté de manière précise et circonstanciée, dans un bref délai, non seulement la forme de la facture mais son bien-fondé, eu égard aux modifications apportées au chantier, aux acomptes déjà réglés et à l'absence de décompte vérifiable. Elle rappelle, par ailleurs, qu'une facture ne peut acquérir la force probante attachée à l'acceptation tacite que si elle précise nettement l'objet de la prestation et son prix, de manière à permettre au client d'en opérer la vérification. Sur le terrain de la responsabilité contractuelle, la Cour rappelle que la charge de la preuve des malfaçons incombe au maître de l'ouvrage, et qu'à défaut de démonstration de défauts subsistants et d'un préjudice, la demande reconventionnelle ne saurait prospérer. La décision, qui réforme partiellement le jugement de première instance, présente un intérêt pratique certain pour les entrepreneurs comme pour les maîtres d'ouvrage. ## I. Faits et procédure Par offre de base du 9 avril 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « l'entrepreneur ») s'est vu confier par la société SOCIETE1.) GmbH (ci-après « le maître de l'ouvrage ») des travaux de démolition, de carrelage, de plâtrerie et de peinture dans une maison unifamiliale, portant sur la salle de bains parentale, la salle de bains des enfants et un WC séparé, pour un montant de 23.028,98 euros toutes taxes comprises. Ces travaux ont fait l'objet de deux offres complémentaires, les 2 juillet et 13 septembre 2018, modifiant partiellement l'exécution initialement prévue. Après réalisation d'une partie des travaux et règlement de deux factures, un différend est survenu en octobre 2018 concernant une troisième facture du 21 septembre 2018 d'un montant de 5.344,61 euros. L'entrepreneur a quitté le chantier et s'est vu interdire d'y revenir. Il a annulé cette facture par une note de crédit et émis, le 29 octobre 2018, une nouvelle facture de 17.306,50 euros toutes taxes comprises, demeurée impayée. Par exploit du 27 avril 2021, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Par jugement contradictoire du 16 mai 2024, ce tribunal a fait partiellement droit à la demande principale, condamné le maître de l'ouvrage au paiement de la facture avec intérêts de retard au sens du chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004, rejeté la demande reconventionnelle fondée sur des vices et malfaçons, et alloué une indemnité de procédure de 1.500 euros. Le maître de l'ouvrage a interjeté appel le 16 juillet 2024, sollicitant principalement la condamnation de l'entrepreneur à lui payer 13.764,97 euros, subsidiairement la compensation des créances réciproques. L'entrepreneur a formé un appel incident tendant notamment à l'allocation d'un préjudice moral de 5.000 euros, de dommages-intérêts pour frais d'avocat et à l'octroi d'indemnités de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit : la présomption de facture acceptée peut-elle jouer lorsque le destinataire conteste la facture, non seulement dans sa forme, mais dans son bien-fondé ?** La Cour rappelle que l'article 109 du Code de commerce dégage le principe de la facture acceptée : le commerçant destinataire qui n'entend pas accepter une facture doit la contester de manière précise et circonstanciée, dans un bref délai à compter de sa réception, faute de quoi la créance est présumée acceptée. En matière de contrat d'entreprise, cette présomption est simple et le destinataire peut renverser la présomption en établissant qu'il n'est pas débiteur. Pour constituer une facture au sens de ce texte, l'écrit doit en outre préciser nettement l'objet de la prestation et son prix, l'émetteur ayant le devoir de mettre le client en mesure de vérifier la conformité de ce qui lui est facturé à ce qui a été commandé et fourni. Au cas d'espèce, la facture comportait douze positions, chacune indiquant la description, le métré, le prix unitaire et le prix par position, de sorte qu'elle satisfaisait en principe à cette exigence formelle. Toutefois, la Cour relève que les contestations du maître de l'ou