Dans un arrêt du 8 juillet 2025 (n° CAL-2025-00110 du rôle, Arrêt n° 133/25 IV-COM), la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, confirme qu'une consignation volontaire effectuée sur le compte tiers du mandataire judiciaire du demandeur étranger peut tenir lieu de caution judicatum solvi au sens de l'article 258 (1), alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'elle assure au défendeur une sûreté équivalente à celle d'un cautionnement. La décision précise, en outre, que lorsque plusieurs demandes distinctes sont jointes et jugées par un seul jugement, une caution unique par demandeur suffit, que la solvabilité du demandeur entre dans l'appréciation du montant, et que la caution a vocation à couvrir les seuls dommages-intérêts probables, non les dommages-intérêts hypothétiques. Elle rappelle enfin que la fixation de la caution doit demeurer compatible avec le droit d'accès au juge garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le dispositif, qui confirme le jugement entrepris du 22 novembre 2024, s'inscrit dans une jurisprudence de juge du fond soucieuse d'équilibrer la protection du défendeur contre le demandeur étranger insolvable et l'accès effectif à la justice. ## I. Faits et procédure Deux sociétés coréennes, KIA CORPORATION et HYUNDAI MOTOR COMPANY, ont assigné la société luxembourgeoise KINETIK SARL, par deux exploits du 7 décembre 2023, devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Chacune réclamait le paiement de sommes libellées en won coréens, en exécution d'un *Warranty Agreement* conclu le 18 novembre 2020. Les demanderesses ont par ailleurs fait pratiquer des saisies-arrêts entre les mains de plusieurs établissements. Les quatre demandes, enrôlées séparément, ont été jointes. Saisi d'une exception de caution judiciaire soulevée *in limine litis* par KINETIK, le tribunal, par jugement du 22 novembre 2024, a déclaré l'exception recevable et fondée. Il a constaté que les demanderesses avaient élu domicile en l'étude de leur avocat luxembourgeois, renoncé à toute traduction en coréen, et consigné sur le compte tiers de celui-ci la somme de 100.000 euros, soit 50.000 euros chacune, en exécution de courriers de leur mandataire invitant au dépôt d'une « guarantee for the costs that may become payable ». Il a estimé cette consignation suffisante et n'a pas ordonné de caution supplémentaire. KINETIK a relevé appel le 10 janvier 2025. Elle demandait l'irrecevabilité des conclusions adressées à la Cour par les intimées, soutenant que le conseiller de la mise en état aurait eu compétence exclusive en vertu de l'article 599 du Nouveau Code de procédure civile. Au fond, elle sollicitait la consignation d'un montant de 625.211,04 euros à l'encontre de HYUNDAI et de 544.971,14 euros à l'encontre de KIA, à la Caisse de consignation, en réclamant quatre cautions distinctes, l'inclusion de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire et de frais d'avocats prévisibles, ainsi que des droits proportionnels d'émoluments. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** peut être formulé en plusieurs branches. Il s'agissait d'abord de déterminer si la compétence de la Cour en chambre collégiale était exclue au profit du conseiller de la mise en état. Il fallait ensuite savoir si une consignation volontaire effectuée sur le compte tiers d'un mandataire judiciaire constitue une caution judicatum solvi valable, ou si elle doit répondre aux conditions du cautionnement des articles 2011 et suivants du Code civil et aux formes de la consignation auprès de l'État. Il s'agissait encore de savoir si des demandes jointes exigent autant de cautions qu'il existe de rôles, quels éléments entrent dans l'évaluation du montant, et si ce montant peut intégrer des dommages-intérêts éventuels et des honoraires d'avocat. **Sur la compétence et la recevabilité.** La Cour écarte le moyen tiré de l'article 599 du Nouveau Code de procédure civile au motif qu'aucun moyen relatif à une exception n'a été introduit en appel ; le conseiller de la mise en état n'est donc pas exclusivement compétent. Elle retient que le jugement qui statue, avant dire droit sur le fond, sur l'exception de caution *judicatum solvi* constitue une décision distincte, susceptible d'appel en elle-même selon le montant de la caution réclamée, indépend