Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 8 juillet 2025, illustre le régime du rabattement de la faillite en droit luxembourgeois, tel qu'il découle de l'article 437 du Code de commerce. Il rappelle que le débiteur qui sollicite le rabattement doit démontrer qu'il n'était, au jour du jugement déclaratif, ni en cessation des paiements ni en état d'ébranlement de son crédit. La Cour y consacre une appréciation pragmatique : le paiement intégral des dettes, intervenu postérieurement au jugement mais antérieurement à l'audience d'appel, combiné à l'engagement de régler les frais de la faillite, conduit à qualifier le défaut de paiement initial de « dysfonctionnement momentané ». La décision mérite également attention sur le terrain des dépens et de l'indemnité de procédure, la Cour faisant peser sur l'appelante les conséquences de la procédure qu'elle a elle-même provoquée par sa négligence. ## I. Faits et procédure Par jugement commercial du 4 avril 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, lequel se prévalait d'une créance de taxe sur la valeur ajoutée de 18.870,44 euros. Maître Carmen Rimondini a été désignée curatrice de la faillite. La société SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement par acte d'huissier de justice du 19 mai 2025, le jugement n'ayant pas été signifié. Elle sollicitait la réformation du jugement, le rabattement de la faillite, la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que de dommages et intérêts de 2.000 euros. Au soutien de son appel, la société appelante produisait des pièces établissant qu'un premier virement de 15.000 euros, antérieur à l'assignation en faillite, n'avait pas été pris en compte par l'État, que le solde de 3.870,44 euros avait été acquitté le 10 avril 2025, et qu'un virement de 1.477,40 euros, destiné à l'Administration des contributions directes, avait été effectué le 18 juin 2025. Elle s'engageait par ailleurs à régler les frais et honoraires de la curatrice. La curatrice relevait qu'une seule déclaration de créance avait été déposée, celle de l'Administration des contributions directes, et que les frais d'administration et honoraires avaient été taxés à 2.874,75 euros. Compte tenu de l'engagement pris à l'audience, elle ne s'opposait pas au rabattement. L'État ne s'y opposait pas davantage, mais sollicitait une indemnité de procédure de 1.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La Cour constate que l'appel a été introduit dans les formes et délais légaux. **Sur la charge de la preuve et les critères du rabattement.** La Cour rappelle qu'il incombe à la partie demanderesse au rabattement d'établir qu'elle ne se trouvait pas, au moment du prononcé du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements et que son crédit n'était pas ébranlé, au sens de l'article 437 du Code de commerce. La cessation des paiements est définie comme le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. L'ébranlement du crédit est caractérisé lorsque la cessation des paiements porte atteinte au crédit et à la solvabilité du débiteur, compromettant l'ensemble de ses opérations, ou lorsqu'elle est la conséquence d'un défaut de crédit. **Sur l'application au cas d'espèce.** Au regard des pièces produites et des développements faits à l'audience, la Cour relève que l'ensemble des dettes de la société appelante a été acquitté et que celle-ci s'est engagée à régler les frais et honoraires de la curatrice. Elle en déduit que le non-paiement de la créance ayant fondé la faillite procédait d'un « dysfonctionnement momentané », et que la société n'était pas, à la date du jugement, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement de son crédit. Le rabattement est en conséquence prononcé. **Sur la demande de dommages et intérêts.** La Cour observe que l'appelante avait été assignée en application de l'article 157 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'elle avait quitté les lieux depuis le 31 juillet 2024 sans laisser de nouvelle adresse, qu'elle ne s'était pas présentée aux plaidoiries de première instance et n'avait pas acquitté l'intégralité de sa dette à cette date. Elle en conclut que l'appelante n'établit a