Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 8 juillet 2025 (n° 2410/2025, RPL 595/24) illustre les modalités de mise en œuvre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) lorsque le défendeur, domicilié en Allemagne, ne comparaît pas. Le juge, tenu d'examiner d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), écarte l'article 14 du Code civil luxembourgeois au profit des règles de compétence spéciale de l'article 7, point 1, b), du règlement, qui localisent le litige au lieu de fourniture des services, en l'espèce le ressort luxembourgeois où les prestations de taxes communales relatives à l'eau et au canal ont été effectuées. La décision confirme ainsi la primauté du droit de l'Union sur la compétence exorbitante du droit interne, et rappelle que la recevabilité de la demande, la compétence du juge et le bien-fondé de la créance se vérifient séparément. Elle condamne le défendeur défaillant à payer 1.084,94 euros, assortis de l'exécution provisoire et des dépens, dans une logique de célérité propre au contentieux des petits litiges. ## I. Faits et procédure La société demanderesse, établie au Luxembourg, a introduit le 12 septembre 2024, au greffe de la Justice de paix, une demande selon le formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007, tendant à la condamnation de son débiteur, domicilié en Allemagne, au paiement de la somme de 1.084,94 euros. La créance résultait de cinq factures relatives à des taxes communales portant sur l'eau et le canal, couvrant la période du 29 avril 2019 au 9 août 2020. Par formulaire B du 16 janvier 2025, le tribunal a invité le requérant à corriger la rubrique relative à la compétence, au motif que l'article 14 du Code civil, qui fonde une compétence fondée sur la nationalité du demandeur, n'a qu'un caractère subsidiaire et ne trouve à s'appliquer qu'en l'absence de convention internationale liant l'État du domicile du défendeur. Le requérant a régularisé sa demande, le formulaire A modifié, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives ayant été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 24 mars 2025, la notification étant intervenue le 17 avril 2025. Le défendeur, dûment informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le juge a statué par décision contradictoire en la forme mais par défaut au fond, la procédure européenne n'imposant pas, en l'absence de réponse, une comparution personnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était double : le tribunal luxembourgeois pouvait-il connaître d'un litige opposant une personne domiciliée en Allemagne à une société luxembourgeoise, et sur quel fondement ? Le juge devait en outre déterminer si la demande, non contestée, était fondée en son principe et en son montant. Sur la recevabilité, le tribunal retient que la demande entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et répond aux exigences formelles qu'il prescrit. Sur la compétence, le juge relève que, le défendeur ne comparaissant pas, il lui appartient d'examiner d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Il écarte l'argumentation du demandeur fondée sur l'article 14 du Code civil, dès lors que les règles de compétence en matière civile et commerciale entre États membres sont désormais régies par le règlement Bruxelles I bis. L'article 5, point 1, de ce texte pose le principe selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. Parmi celles-ci, l'article 7, point 1, a) et b), désigne, en matière contractuelle, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande, et, pour les contrats de fourniture de services, le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. Le tribunal constate que les prestations en cause ont été accomplies à une adresse située dans le ressort de la Justice de paix de Luxembourg, et en déduit sa compétence. Sur le fond, les factures produites établissent la créance, de sorte que la demande est déclarée justifiée et que le défendeur est condamné au paiement de 1.084,94 euros. Les conséquences procédurales sont tirées des articles 15 et 16 du règlement n° 861/2007 : exécution provisoire nonobstant recours, et mise des frais et dépens à la charge de la partie qui succombe. ## III. Portée doctrin