Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 8 juillet 2025 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, précise les conditions dans lesquelles une juridiction nationale peut statuer sur une demande en paiement de honoraires d'avocat à l'encontre d'un défendeur domicilié dans un autre État membre et resté défaillant. Le juge rappelle qu'en cas de défaut, il lui appartient d'examiner d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, et retient la compétence du tribunal luxembourgeois sur le fondement du lieu d'exécution de l'obligation, au sens de l'article 7 du même règlement, les prestations ayant été fournies au Luxembourg. La décision mérite également attention pour la mise en œuvre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dans le cadre d'une procédure européenne, ainsi que pour l'application combinée des articles 15 et 16 du règlement n° 861/2007 quant à l'exécution provisoire et aux dépens. Elle illustre ainsi l'articulation entre procédure européenne simplifiée et droit international privé procédural de l'Union. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie au Luxembourg et représentée par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, a saisi la Justice de paix de Luxembourg par formulaire de demande enregistré le 13 septembre 2024, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 3.795,64 euros, correspondant à une note d'honoraires datée du 9 septembre 2024 pour des services juridiques rendus entre le 25 janvier 2023 et le 12 août 2024, outre les intérêts légaux à compter du 9 septembre 2024 et une indemnité de procédure de 150 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 9 janvier 2025, et notifiés le 13 janvier 2025. Le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Il a donc été défaillant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait une double question. La première concernait la compétence territoriale du tribunal saisi à l'égard d'un défendeur domicilié hors du Luxembourg et non comparant. La seconde portait sur le bien-fondé de la demande et sur l'allocation d'une indemnité de procédure. **Sur la recevabilité et la compétence.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle respecte les formes qu'il impose. Le défendeur étant domicilié en France et n'ayant pas comparu, le tribunal relève qu'il lui incombe, en vertu de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence territoriale. La requérante fondait celle-ci sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le tribunal retient que le cabinet d'avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies dans cet État, la compétence luxembourgeoise est établie au regard de l'article 7 du règlement (UE) n° 1215/2012. **Sur le fond.** Au vu de la note d'honoraires du 9 septembre 2024, la demande est jugée justifiée. Faute de contestation, le juge fait droit à la demande principale et fixe le point de départ des intérêts légaux au 13 septembre 2024, date de la demande en justice, et non à la date de la note, ce qui constitue une précision utile sur l'assiette temporelle de l'obligation accessoire. **Sur l'indemnité de procédure.** Le juge rappelle les termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel il peut être alloué une somme lorsqu'il serait inéquitable de laisser à la charge d'une partie les frais non compris dans les dépens. Il accorde à la requérante une indemnité de 25 euros, très inférieure à la somme sollicitée de 150 euros, sans que la motivation n'explicite les raisons de cette réduction. **Sur l'exécution et les dépens.** Le tribunal ordonne l'exécution provisoire nonobstant tout recours et sans caution, en application de l'article 15 du règlement n° 861/2007, et met les frais et dépens à la charge du défendeur succombant, conformément à l'article 16 du même règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt en matière de contrôle d