Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 8 juillet 2025 (n° 2412/2025, RPL 634/24) illustre la mise en œuvre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) dans un contentieux de facturation de services de réparation automobile. Le juge luxembourgeois y affirme sa compétence territoriale au regard du seul lieu d'exécution de la prestation de services (article 7, § 1, b, du règlement (UE) n° 1215/2012, dit « Bruxelles I bis »), la défenderesse, domiciliée en France, n'ayant pas comparu. Il met en outre en lumière l'obligation, pour le juge saisi d'un défaut, d'examiner d'office sa compétence, en application de l'article 28 du même règlement. Sur le fond, la décision applique le mécanisme de la défaillance en procédure européenne : en l'absence de contestation, la demande fondée sur une pièce est accueillie, avec intérêts légaux courant depuis la demande en justice, faute de mise en demeure préalable. Elle rappelle enfin le caractère exécutoire de plein droit de la décision et la mise à la charge de la partie succombante des frais de procédure. L'intérêt pratique du jugement tient donc à la combinaison, dans un même litige transfrontalier de faible montant, des règles de compétence européennes et de la procédure simplifiée. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à Luxembourg, a fourni à PERSONNE1.), domiciliée en France, une prestation consistant dans le remplacement d'un pneu d'un véhicule automobile. Une facture n° NUMERO1.) du 10 février 2023, d'un montant de 226,71 euros, est restée impayée. Par formulaire entré à la Justice de paix de Luxembourg le 27 septembre 2024, la société a introduit une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation du défendeur au paiement du principal, des intérêts légaux depuis le 10 février 2023 jusqu'au paiement, ainsi qu'une indemnité de procédure de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C (formulaire de réponse) ont été notifiés par courrier recommandé avec accusé de réception le 23 janvier 2025, réception intervenue le 26 janvier 2025. Le défendeur, dûment informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le juge de paix a statué en dernier ressort, siégeant en matière de règlement des petits litiges. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence internationale du juge luxembourgeois à l'égard d'un défendeur domicilié en France.** Le juge rappelle que, en application de l'article 4, § 1, du règlement Bruxelles I bis, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État, et que l'article 5, § 1, ne permet d'attraire un tel défendeur devant les juridictions d'un autre État membre que sur le fondement des règles spéciales de compétence des sections 2 à 7 du chapitre II. Le demandeur ayant invoqué le « lieu d'exécution de l'obligation qui est à la base du litige », le tribunal se réfère à l'article 7, § 1, qui, en matière contractuelle, attribue compétence à la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. S'agissant d'une prestation de services, le lieu d'exécution est, selon le point b) de cette disposition, celui de l'État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis. Le remplacement du pneu ayant été effectué au Luxembourg, la compétence est retenue. Il importe de souligner que la décision mentionne l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, lequel impose au juge saisi d'un défendeur défaillant domicilié dans un autre État membre de surseoir à statuer tant que la signification ou la notification de l'acte introductif n'est pas établie en temps utile, et de vérifier sa compétence d'office. Le jugement procède effectivement à cet examen d'office, ce qui constitue la démarche attendue. On relèvera toutefois que la décision ne détaille pas expressément les vérifications relatives au caractère suffisant et en temps utile de la notification, bien que la date de réception (26 janvier 2025) soit mentionnée. **Second problème : le bien-fondé de la créance en l'absence de défense.** Le juge constate que la demande est recevable en la forme, qu'elle entre dans le champ d'application du règlement et qu'elle est appuyée d'une pièce, la facture. En l'absence de toute contestation du défendeur, il accueille la demande principale : condamnation au paiement de 226,71 euros, avec intérêts légaux. Le point de départ