Le jugement rendu le 8 juillet 2025 par la Justice de paix de Luxembourg, statuant en matière de règlement des petits litiges, illustre avec netteté le caractère actif du rôle du juge dans la procédure européenne instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, et, plus particulièrement, l'obligation qui pèse sur lui de vérifier d'office sa compétence territoriale lorsque le défendeur, domicilié dans un autre État membre, ne comparaît pas. La décision ne tranche pas le fond du litige mais suspend la progression de la cause tant que le demandeur n'a pas produit les conditions générales invoquées au soutien d'une clause attributive de juridiction, ou n'a pas établi un autre chef de compétence. Elle rappelle ainsi que la procédure de règlement des petits litiges n'est pas une procédure purement accusatoire : le juge y détermine lui-même les renseignements et les preuves indispensables à sa décision, en optant pour le moyen le plus simple et le moins contraignant. La portée pratique de l'arrêt tient à la combinaison de cette mission active avec le contrôle de compétence imposé par le règlement Bruxelles I bis en cas de défaut du défendeur domicilié hors du Luxembourg. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix par formulaire de demande (formulaire A) déposé le 23 octobre 2024, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de la société SOCIETE2.) s.a.s., établie en France, au paiement de la somme de 1.082,10 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 12 avril 2024 jusqu'à solde, ainsi que l'allocation de 40 euros au titre des frais de procédure. Le tribunal, par formulaire B du 3 février 2025, a demandé au requérant d'identifier la personne ayant signé la page 9 de son formulaire, avec un délai expirant le 6 mars 2025. Le formulaire A rectifié, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 5 mars 2025, notifié le 10 mars 2025. Dûment informée, la défenderesse n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge a alors été saisi d'une procédure par défaut, la défenderesse n'ayant ni répondu ni comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier point examiné est celui de la recevabilité. Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles qu'il prévoit ; elle est donc reçue. Le second point, plus substantiel, porte sur la compétence territoriale. Le juge relève que la défenderesse est domiciliée en France et qu'elle n'a pas comparu. Il en déduit, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), qu'il lui appartient d'examiner d'office sa compétence. Cette règle, qui protège le défendeur défaillant contre une procédure engagée devant un juge incompétent, impose au juge saisi de ne pas se contenter du silence de la partie adverse. Le demandeur fonde la compétence du tribunal sur une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales. Or celles-ci ne sont pas produites. Le tribunal ne peut donc ni en vérifier l'existence, ni en apprécier la validité, ni en contrôler le contenu. Le problème de droit est ainsi de savoir si, en l'absence de pièce probante établissant le consentement du défendeur à la clause, le juge peut retenir sa compétence, et quelles mesures il doit prendre avant de statuer sur le fond. La réponse du juge s'appuie sur les articles 7, paragraphe 1, et 9, paragraphe 1, du règlement n° 861/2007. Le premier ouvre au juge, dans un délai de trente jours après la réponse ou l'expiration du délai de réponse, la faculté de demander des renseignements complémentaires, d'administrer des preuves ou de convoquer les parties. Le second lui confie la détermination des moyens et de l'étendue des preuves indispensables, dans le respect des règles d'admissibilité, en privilégiant le moyen « le plus simple et le moins contraignant ». Le tribunal en tire la conclusion que la procédure de règlement des petits litiges confère au juge un rôle actif, qui le distingue de la procédure civile luxembourgeoise ordinaire. Dans ce cadre, le tribunal décide, « avant tout autre progrès en cause », d'inviter le demandeur à verser les conditions générales acceptées par la défenderesse, ou à justifier de la compétence du tribunal par un autre chef de compétence, et réserve la