Les juridictions luxembourgeoises ont rappelé, dans une décision rendue le 8 juillet 2025 sous le numéro 2414/2025 par la Justice de paix de Luxembourg, que la compétence territoriale d'une juridiction saisie sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges demeure régie, à titre principal, par le règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », et non par les règles nationales de compétence de droit commun. Le juge de paix, constatant que le défendeur était domicilié en France et n'avait pas comparu, a fait usage de la faculté d'examiner d'office sa compétence territoriale, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis. Écartant l'article 14 du Code civil luxembourgeois, il a retenu la compétence du lieu d'exécution de l'obligation de services au sens de l'article 7, point 1, b), du même règlement, les prestations communales ayant été réalisées dans le ressort du tribunal. La décision illustre ainsi l'articulation entre le droit européen procédural des petits litiges et le régime européen de compétence internationale, ainsi que les conséquences concrètes de la non-comparution du défendeur domicilié dans un autre État membre, en matière de créances de services publics locaux. ## I. Faits et procédure L'administration communale de Schengen a saisi, par formulaire A déposé le 7 novembre 2024 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, une procédure européenne de règlement des petits litiges visant à obtenir la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 496,50 euros. La créance résultait de dix factures relatives à des taxes communales portant sur l'eau et le canal, couvrant la période du 7 juillet 2022 au 19 mai 2024. Le formulaire A, accompagné du formulaire de réponse (formulaire C) et des pièces justificatives, a été notifié au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 18 février 2025, la réception étant intervenue le 22 février 2025. Bien que dûment informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement n° 861/2007. La cause a été jugée sur pièces, en l'absence de comparution de la partie défenderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** tenait à la détermination de la compétence territoriale du juge luxembourgeois saisi d'une demande fondée sur le règlement relatif aux petits litiges, à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre et défaillant, et plus précisément à la question de savoir si l'article 14 du Code civil, qui fonde traditionnellement la compétence des tribunaux luxembourgeois à l'égard des créanciers de nationalité luxembourgeoise, pouvait servir de fondement à cette compétence. **Sur la recevabilité**, le juge a relevé que la demande relevait du champ d'application du règlement n° 861/2007 et répondait aux exigences formelles qu'il prescrit ; elle a donc été déclarée recevable. **Sur la compétence**, le juge a d'abord procédé à un contrôle d'office, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, dès lors que le défendeur, domicilié en France, ne comparaissait pas. Il a ensuite écarté l'argument de la demanderesse fondé sur l'article 14 du Code civil, au motif que les règles de compétence en matière civile et commerciale à l'égard d'un défendeur domicilié dans un État membre sont exclusivement définies par le règlement Bruxelles I bis, en vertu de son article 5, point 1, qui interdit d'attraire ce défendeur devant une juridiction d'un autre État membre hors des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. Le juge a alors retenu la compétence spéciale prévue à l'article 7, point 1, a), et, s'agissant d'un contrat de fourniture de services, le point 1, b), qui désigne le lieu d'exécution de l'obligation, soit le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. Les prestations communales ayant été effectuées à ADRESSE2.), localité située dans le ressort de la Justice de paix de Luxembourg, la compétence a été retenue. **Sur le fond**, la créance a été jugée justifiée au regard des factures produites, et la condamnation au paiement de 496,50 euros a été prononcée. **Sur les accessoires**, le juge a ordonné l'exécution provisoire de la décision nonobstant tout recours et sans caution, en application de l'article 15 du règlement n° 861/2007, et a mis les frais et dépens à la charge du défendeur, conformément à l'article 16 du même règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. D'une part, elle rappelle avec netteté la primauté du règlement Bruxelles I bis sur les règles internes de compétence lor