Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 8 juillet 2025 sous le numéro 2415/2025 (RPL 738/24) en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre l'articulation entre ce mécanisme procédural uniforme et les règles de compétence internationale issues du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis ». Le juge luxembourgeois, saisi par un prestataire de téléphonie mobile établi au Grand-Duché contre un débiteur domicilié en Allemagne qui n'a pas comparu, procède à un examen d'office de sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis. Il retient la validité d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente acceptées par le défendeur, la clause répondant aux exigences de forme de l'article 25 du même règlement. La décision confirme par ailleurs que la défaillance du défendeur, faute de contestation dans le délai de trente jours de l'article 5 du règlement, conduit à faire droit à la demande fondée sur des factures impayées et une mise en demeure préalable. Elle applique enfin l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour allouer une indemnité de procédure de 50 euros, rappelant le caractère discrétionnaire de cette allocation, tout en ordonnant l'exécution provisoire en vertu de l'article 15 du règlement précité. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie au Luxembourg, a fourni à PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, des prestations de téléphonie mobile dans le cadre d'un contrat de souscription. Ce contrat, selon les énonciations du jugement, a été conclu au Luxembourg et le défendeur y a expressément déclaré accepter les conditions générales de vente, lesquelles comportaient une clause attributive de juridiction au profit des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, à défaut de médiation aboutie et sauf compétence exclusive d'une autre juridiction en vertu du droit international privé. Des factures étant demeurées impayées, la société a adressé une mise en demeure le 23 août 2024, puis a introduit le 18 novembre 2024 une demande selon la procédure européenne des petits litiges, au moyen du formulaire A. Elle sollicitait la condamnation du défendeur au paiement de 2.347,71 euros, augmentée des intérêts légaux depuis la date de la demande, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été transmis au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 24 mars 2025, notifiés le 27 mars 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement (CE) n° 861/2007. Le juge a donc statué sur pièces, la partie défenderesse ne comparaissant pas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à deux questions principales. La première portait sur sa compétence territoriale à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre, dès lors que ce défendeur ne comparaissait pas et que l'article 28 du règlement Bruxelles I bis impose au juge de vérifier d'office sa compétence dans cette hypothèse. La seconde concernait le bien-fondé de la demande en paiement et l'allocation d'une indemnité de procédure. Sur la compétence, le juge écarte d'abord le critère du lieu d'exécution de l'obligation, invoqué par la demanderesse, pour retenir la clause attributive de juridiction. Il constate que le contrat a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a expressément accepté les conditions générales contenant la clause. Celle-ci, qui désigne les juridictions luxembourgeoises à défaut de médiation aboutie, répond aux exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, notamment celle d'un accord formalisé entre les parties. Le tribunal en déduit sa compétence pour connaître du litige. Sur le fond, l'absence de contestation du défendeur dans le délai légal conduit à considérer la demande comme justifiée au regard des factures produites et de la mise en demeure. Le juge condamne en conséquence le défendeur au paiement de la somme principale, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice. S'agissant de l'indemnité de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal rappelle que son application relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation luxembourgeoise (arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015). Il estime, au vu des éléments du dossier, que la demande est justif