Synthèse doctrinale Par ce jugement du 8 juillet 2025, le Tribunal du travail de Luxembourg fait application d'un principe de droit de la faillite particulièrement structurant : le juge du travail, saisi d'une demande de salarié contre un employeur déclaré en faillite, est compétent pour apprécier l'existence et le montant de la créance, mais ne peut ni condamner le curateur au paiement, ni admettre la créance au passif. Il se borne à la « fixer » et à renvoyer le créancier à se pourvoir devant l'organe compétent pour l'admission. La décision illustre en outre la méthode probatoire du juge du travail luxembourgeois, qui, face à la contestation d'une durée de travail contractuelle, s'appuie sur une enquête testimoniale pour établir la réalité des prestations effectuées et en déduire le régime des heures supplémentaires au sens de l'article L.211-27 du Code du travail. Le jugement s'attache enfin à la fixation des accessoires (intérêts légaux arrêtés à la date de la faillite) et à la distinction entre les prétentions accueillies et celles rejetées pour défaut de fondement factuel, en l'occurrence l'indemnité compensatoire de congés non pris, écartée après que la salariée eut reconnu n'avoir commencé à travailler qu'à compter du 20 avril 2022. ## I. Faits et procédure Une salariée a été engagée par une société à responsabilité limitée simplifiée, dont la faillite a été prononcée par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 24 février 2023. Le contrat de travail, signé le 25 janvier 2022, stipulait une durée de travail de vingt-cinq heures par semaine, réparties sur cinq jours ouvrables, avec un horaire de 9 h à 14 h, sous réserve de variations liées aux besoins du service. La salariée a saisi le Tribunal du travail d'une requête déposée le 16 décembre 2022, tendant notamment au paiement d'arriérés de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité compensatoire pour congés non pris, ainsi qu'à une indemnité de procédure. Un premier jugement du 11 février 2025 (répertoire n° 488/2025) a retenu les faits et ordonné une enquête, tenue les 31 mars et 28 avril 2025. Par courriel du 4 mars 2025, la demanderesse a informé le tribunal qu'elle n'avait commencé à travailler qu'à compter du 20 avril 2022 et non le 25 janvier 2022, ce qui a conduit à restreindre sa demande en paiement de l'indemnité pour congés non pris à la période du 25 janvier au 20 avril 2022. Le curateur de la faillite, Maître Christelle Radoccha, s'en est rapporté à prudence de justice quant au principe des heures supplémentaires. Les débats ont été clôturés à l'audience du 17 juin 2025, et l'affaire mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve de la durée réelle de travail.** Le contrat fixait une durée de vingt-cinq heures hebdomadaires, mais le témoin entendu en enquête a déclaré que la salariée avait travaillé quarante heures par semaine, parfois davantage, et qu'elle exerçait en réalité des fonctions diverses (tâches administratives, service de chauffeur, travaux ménagers, assistance aux rendez-vous clients). Le tribunal en déduit qu'il résulte de cette déposition que la requérante a presté quarante heures par semaine. Il rapproche ce constat de la clause contractuelle et conclut que les heures excédant vingt-cinq heures constituent des heures supplémentaires, devant être rémunérées comme telles. **Second problème : le régime de rémunération des heures supplémentaires en cas de rupture.** Le tribunal rappelle que, aux termes de l'article L.211-27(3) du Code du travail, lorsque le salarié quitte l'entreprise pour une raison quelconque avant d'avoir récupéré les heures supplémentaires prestées, il a droit, pour chaque heure, au paiement de son salaire horaire normal majoré de quarante pour cent. Le calcul présenté par la demanderesse (trois heures supplémentaires par jour pendant huit jours, puis deux mois complets, à un salaire horaire de 16,05 €, majoré de 40 %) aboutit à un total de 3.449,14 €, somme allouée dans son intégralité. **Troisième problème : l'indemnité compensatoire de congés non pris.** La demande est rejetée pour la période du 25 janvier au 20 avril 2022, la salariée ayant reconnu n'avoir travaillé qu'à compter du 20 avril. Le rejet procède ici d'une absence de fondement factuel, non d'une appréciation de droit. **Quatrième problème : la portée du pouvoir du juge du travail en faillite.** Le tribunal rappelle que la juridiction du travail, compétente pour statuer sur l'existence et l