Le texte fourni est tronqué à la fin (la motivation s'interrompt au moment de l'examen du droit de propriété, sans dispositif). Je ne puis donc commenter le dispositif ni la solution définitive. Le commentaire ci-dessous se limite strictement aux motifs figurant dans le texte transmis. Synthèse doctrinale Dans ce jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 juillet 2025, une société de promotion immobilière réclamait l'indemnisation du préjudice résultant du déclassement, par la refonte du plan d'aménagement général communal, de trois parcelles acquises en 2016 et 2017 et dont une partie avait été classée en zone d'aménagement différé sous l'ancien plan. Le tribunal écarte les fondements invoqués au motif que la situation de la demanderesse ne s'était pas dégradée au regard de l'état juridique préexistant : les parcelles n'étaient pas constructibles lors de leur acquisition, la commune ayant expressément averti le notaire, par courrier du 9 mars 2017 reproduit dans l'acte de vente, que les terrains pouvaient être « reclassés en zone destinée à rester libre ». La solution repose ainsi sur la notion de lésion d'un intérêt existant, sur la prescription spéciale de l'article 22 de la loi du 19 juillet 2004, sur la condition de spécialité et d'exceptionnalité de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1988, et sur l'absence d'altération substantielle du droit de propriété au sens de l'article 16 de la Constitution. Elle illustre la prudence du juge face à l'acquisition spéculative de terrains en zone d'aménagement différé. I. Faits et procédure Par actes d'adjudication du 10 mai 2016 et de vente notariée du 30 mai 2017, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a acquis trois parcelles sises sur le territoire de la commune de ADRESSE4.), d'une contenance respective de 24,70, 43,90 et 24,70 ares. Elle les détient toujours à la date du jugement. Par exploit du 3 mars 2022, elle a assigné la commune devant le tribunal d'arrondissement. L'affaire, enregistrée sous le numéro TAL-2022-01984, a été instruite par la Ière section, l'instruction clôturée le 22 avril 2025, sans plaidoiries orales, les parties étant réputées avoir réitéré leurs moyens en application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. La demanderesse réclamait 3.708.000 euros, subsidiairement 2.594.000 euros ou tout autre montant, à titre d'indemnisation de la perte de valeur résultant du passage de la valeur des terrains, estimée par expert à 3.340.000 euros sous l'ancien plan, à 746.000 euros sous le nouveau. Elle fondait ses prétentions sur l'article 22 de la loi du 19 juillet 2004, sur l'article 16 de la Constitution, subsidiairement sur l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1988 et, à titre infiniment subsidiaire, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que sur les frais d'avocat au titre de la responsabilité civile. La commune concluait au rejet intégral, soutenant notamment que l'article 22 ne crée pas de régime d'indemnisation mais seulement une prescription, que les parcelles étaient déjà inconstructibles sous l'ancien plan, et qu'aucune faute ni préjudice spécial ou exceptionnel n'était établi. II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal relève d'abord, à titre liminaire, que l'affaire relève de l'article 194 du Nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 15 juillet 2021 sur l'efficacité de la justice, qui impose des conclusions de synthèse reprenant l'ensemble des prétentions et moyens. Il constate que les écritures des parties répondent à cette exigence et procède à un regroupement des moyens par fondement. Sur le fond, le problème de droit est celui de savoir si le déclassement d'un terrain, opéré par un nouveau plan d'aménagement général, ouvre droit à indemnisation lorsque l'acquéreur avait acquis un terrain frappé, sous l'ancien plan, d'une inconstructibilité au moins partielle, et que le notaire avait été informé d'une refonte en cours. Le tribunal retient d'abord que la commune, par courrier du 9 mars 2017 intégré à l'acte de vente, avait explicitement indiqué que la parcelle NUMERO3.) se situait en zone rurale hors périmètre d'agglomération, que la parcelle NUMERO5.) relevait d'une zone d'aménagement différé temporairement interdite à toute construction, et que les terrains pouvaient « changer complètement de statut urbanistique » et être « reclassés en zone destinée à rester libre ». Le juge en déduit que la parcel