Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre siégeant en matière commerciale et en instance d'appel, rendu le 8 juillet 2025 (n° TAL-2024-06872), confirme la condamnation d'une société à responsabilité limitée au paiement d'une somme de 8.908,31 euros au titre de prestations de réparation d'une installation de climatisation, en dépit d'une facture non établie comme reçue. Le tribunal y met en œuvre, en matière commerciale, le mécanisme de la correspondance commerciale acceptée : une mise en demeure reçue sur l'ancienne adresse du siège et réceptionnée par une personne habilitée, sans contestation circonstanciée dans un bref délai, fait naître une présomption simple d'existence de la créance, que le débiteur doit renverser. La décision précise en outre les contours de l'exception d'inexécution, dont la mise en œuvre exige la preuve de l'inexécution de l'autre partie par l'excipiens, et réaffirme que la demande reconventionnelle en dommages et intérêts doit reposer sur un préjudice effectivement établi. L'intérêt de la décision tient à l'articulation entre la rigueur probatoire exigée pour la facture acceptée, qui fait défaut en l'espèce, et la souplesse admise pour la correspondance commerciale, qui suffit à établir la créance. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, SOCIETE1.), a sollicité en juin 2022 l'intervention d'une société anonyme, SOCIETE2.), pour réparer des fuites dans le système de climatisation d'un de ses magasins. Des interventions se sont succédé en juin puis en juillet 2022, sans que la fuite soit durablement résolue, selon la société cliente, tandis que la société prestataire soutenait avoir procédé à deux interventions d'envergure, réalisées chacune sur plusieurs jours, et que l'installation avait fonctionné sans difficulté jusqu'en avril 2023. Une facture n° NUMERO3.) fut émise à hauteur de 10.419,98 euros, puis une mise en demeure datée du 14 novembre 2023, adressée à l'ancien siège social de la cliente, fut envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception. Une ordonnance conditionnelle de paiement fut rendue le 31 janvier 2024, notifiée le 2 février 2024. Sur contredit, le tribunal de paix de Luxembourg, par jugement du 24 juin 2024, rejeta le contredit, ramena la créance à 8.908,31 euros à la suite d'une erreur reconnue dans la facture, et condamna la cliente au paiement. Appel fut interjeté le 22 août 2024. La cliente sollicitait la réformation du jugement, sa décharge, et, à titre reconventionnel, des dommages et intérêts de même montant ou, subsidiairement, la compensation des créances réciproques. Elle invoquait l'exception d'inexécution. La société intimée demandait la confirmation pure et simple du jugement attaqué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si la créance de la prestataire pouvait être établie par le mécanisme de la facture acceptée (article 109 du Code de commerce) ou, à défaut, par celui de la correspondance commerciale acceptée. La seconde était de savoir si la cliente pouvait opposer avec succès l'exception d'inexécution, et obtenir réparation de l'inexécution alléguée. **Sur la facture acceptée.** Le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce institue une présomption irréfragable pour les seules ventes, tandis que pour les autres contrats commerciaux, dont le contrat de prestation de services en cause, l'acceptation de la facture ne crée qu'une présomption simple. Il incombe au fournisseur d'établir la remise de la facture, par tous moyens. En l'espèce, la preuve de la réception de la facture elle-même n'était pas rapportée, la facture et les rappels n'ayant pas été adressés par recommandé, et la mise en demeure se bornant à mentionner la facture sans établir qu'elle y avait été jointe. Le moyen fondé sur la facture acceptée est donc écarté. **Sur la correspondance commerciale acceptée.** Le tribunal fonde la créance sur ce second terrain. Il relève que, entre commerçants, le silence face à une correspondance commerciale vaut en principe acceptation de son contenu, dès lors qu'il n'a pas été contesté dans un bref délai et de manière circonstanciée. Cette exigence se justifie par la sécurité et la rapidité des transactions. La présomption qui en résulte demeure simple, et le juge du fond apprécie souverainement si le silence traduit un acquiescement. En l'espèce, le tribunal écarte successivement les objections de la cliente. Le fait qu'elle ignorât l'identité du signataire de l'avis de réception est jugé inopérant, s'agissant d'une contestation générale, alors qu'il n'était pas contesté