Le jugement commenté, rendu le 8 juillet 2025 par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, offre une illustration nette du régime du désistement d'action en droit judiciaire luxembourgeois. Le tribunal y rappelle que l'acte de désistement, sous seing privé, est parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, sans qu'il soit besoin d'une acceptation de la partie adverse, et qu'il éteint le droit d'agir relativement aux prétentions litigieuses ainsi que, par voie de conséquence, l'instance. Le désistement d'action se distingue ainsi du simple désistement d'instance, qui n'anéantit que la procédure et laisse subsister le droit substantiel. En l'espèce, la partie demanderesse s'étant désistée tant de l'instance que de l'action, le tribunal en tire la conséquence que le désistement d'action, qui englobe le désistement d'instance, doit seul recevoir application. La décision a pour effet d'interdire toute nouvelle action fondée sur les mêmes prétentions, les frais demeurant à la charge de chaque partie en vertu de l'accord contenu dans l'acte. Le jugement, de portée principalement procédurale, mérite attention tant pour la clarté de son raisonnement que pour les conséquences irréversibles qu'un tel désistement emporte pour le justiciable. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a, par exploit d'huissier de justice du 26 septembre 2024, introduit une action à l'encontre de PERSONNE1.), devant la troisième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la procédure étant enregistrée sous le numéro TAL-2024-08078 du rôle. L'affaire, appelée à l'audience du 15 octobre 2024, a fait l'objet de plusieurs refixations successives pour plaidoiries, à la demande des conseils des parties, les 25 février et 13 mai 2025, puis pour contrôle au 24 juin 2025. Par courrier du 19 juin 2025, le conseil de la partie intimée a indiqué que l'affaire pouvait être retenue à l'audience du 24 juin 2025 pour désistement. Un acte de désistement d'instance et d'action, daté du 18 juin 2025, a été établi par la partie appelante et contresigné le 20 juin 2025 par le mandataire de la partie intimée. À l'audience, le conseil de la demanderesse a sollicité qu'il soit fait droit à cet acte, tandis que le conseil du défendeur en a déclaré accepter les termes. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement le 8 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal consistait à déterminer les effets juridiques d'un désistement simultanément d'instance et d'action, ainsi que les conditions de sa validité et les conséquences attachées à sa constatation. Le tribunal retient, en premier lieu, que le désistement d'action, fait valablement sous forme d'écrit sous seing privé, n'a pas besoin d'être accepté par l'adversaire, dès lors qu'il est parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur. Il s'appuie sur un arrêt de la Cour d'appel du 28 mars 1996 (n° 17640 du rôle) pour affirmer que ce désistement entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance. En second lieu, le tribunal relève que le désistement d'action emporte renonciation définitive et extinction du droit lui-même, et rend irrecevable toute nouvelle action, en se référant à la doctrine de T. Hoscheit (*Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg*, éd. Bauler, 2012, n° 1145). Estimant que le désistement d'action était régulièrement intervenu, le tribunal en a donné acte, a déclaré éteinte l'action introduite par exploit du 26 septembre 2024, et a donné acte aux parties de leur accord pour que chacune supporte ses propres frais, dépens et honoraires. La formule du dispositif, en ce qu'elle « décrète le désistement d'action aux conséquences de droit », traduit le caractère constatatif de la décision : le juge ne statue pas sur le fond, il prend acte d'un acte juridique unilatéral produisant ses effets par lui-même. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme l'autonomie et la force juridique du désistement d'action. Sa nature unilatérale, qui fait l'économie de l'acceptation du défendeur, traduit la maîtrise que le demandeur conserve sur son droit d'agir. Cette solution doit toutefois être articulée avec la distinction classique entre désistement d'instance et désistement d'action : le premier, lorsqu'il est accepté, laisse intact le droit substantiel et autorise une nouvelle introduction de