jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-08, n° TAL-2025-03502 (TALCH03)
Résumé
Synthèse doctrinale. Par un jugement du 8 juillet 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre et en instance d'appel, rappelle que l'intérêt à agir constitue une condition première de recevabilité de toute voie de recours, y compris de l'appel. Il en déduit que la qualité de partie à l'instance de première instance, fût-elle acquise par le jeu d'une déclaration de jugement commun, ne suffit pas à elle seule à fonder la recevabilité : encore faut-il que le jugement entrepris cause un grief à l'appelant, lequel se mesure à la succombance, c'est-à-dire à l'absence de satisfaction sur au moins une prétention formulée en première instance. Le tribunal précise que cette appréciation s'opère par la confrontation du dispositif du jugement attaqué avec les prétentions effectivement formées, à l'exclusion des motifs. Con
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