Synthèse doctrinale. Par le jugement du 8 juillet 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre et en instance d'appel, confirme la décision du juge de paix du 6 février 2025 qui avait déclaré l'appelante occupante sans droit ni titre d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble de la capitale. La solution repose sur une application classique de la charge de la preuve : celui qui se prévaut d'un bail doit en rapporter la preuve, et des pièces dépourvues de force probante, telles qu'une signature illisible sur une copie, une autorisation de versement d'une garantie locative ou des virements ne visant ni la location ni le contrat invoqué, ne suffisent pas à établir l'existence d'un contrat de bail, fût-il verbal. La décision précise par ailleurs que l'indemnité d'occupation, qui répare à la fois la privation de jouissance du propriétaire et le préjudice résultant du maintien dans les lieux, est due jusqu'à la libération effective des locaux, et que son montant relève du pouvoir souverain du juge du fond. Le jugement illustre ainsi la rigueur probatoire attendue en contentieux de l'occupation sans droit ni titre et l'articulation entre procédure d'expulsion et réparation pécuniaire de l'occupation. ## I. Faits et procédure Les intimés, propriétaires d'un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble sis à Luxembourg, avaient donné ce bien en location à deux locataires, par contrat de bail du 12 novembre 2019. Un jugement du tribunal de paix du 19 juin 2023 avait condamné ces derniers à déguerpir. Lors des tentatives d'état des lieux de sortie, le 18 avril 2023 puis le 30 décembre 2023, comme lors de la sommation de quitter les lieux suivie d'une tentative de déguerpissement forcé le 11 mars 2024, l'appelante, qui se présentait tantôt comme médiatrice, tantôt comme locataire depuis six mois, s'est trouvée sur place, en possession des clés, et a invoqué un contrat de bail conclu avec les intimés. Ceux-ci contestent formellement avoir signé un tel contrat et soutiennent que la copie produite constitue une falsification grossière. Saisi par citation du 27 juin 2024, le juge de paix a, par jugement du 6 février 2025 rendu contradictoirement, déclaré l'appelante occupante sans droit ni titre depuis le 27 décembre 2023, ordonné son déguerpissement dans un délai de quarante jours, fixé l'indemnité d'occupation à 1.500 euros mensuels, condamné l'appelante au paiement de 19.693,54 euros d'indemnités échues, outre une indemnité de procédure de 500 euros, et assorti la décision de l'exécution provisoire pour la condamnation pécuniaire. Ce jugement a été signifié le 26 février 2025. L'appelante a interjeté appel par exploit du 2 avril 2025, sollicitant la réformation du jugement, la reconnaissance de sa qualité de locataire et sa décharge de toute condamnation. Les intimés ont conclu à la confirmation et ont augmenté leur demande en indemnités d'occupation jusqu'en juin 2025 inclus, soit 27.193,54 euros au total, ainsi qu'une indemnité de procédure d'appel de 1.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si l'occupant qui invoque la qualité de locataire rapporte la preuve de l'existence d'un bail, condition qui conditionne l'échec de l'action en déguerpissement et la réparation pécuniaire de l'occupation. Le tribunal y répond par la négative, en procédant à un examen probatoire détaillé de chacune des pièces produites. Il relève d'abord que l'appelante ne verse aucun original d'un contrat de bail. La signature figurant sur la copie annexée à un procès-verbal d'huissier est illisible et ne saurait valoir preuve en l'absence d'original et face aux dénégations des bailleurs. Le document du 6 août 2022 ne fait que l'autoriser à verser la garantie locative à l'une des locataires sortantes, sans jamais évoquer un contrat de bail à son profit. L'attestation de réception de la garantie de 3.000 euros ne suffit pas davantage, de même que le document du 22 janvier 2023, qui n'a pas la nature d'un titre de bail. Les virements produits sont, pour partie, établis au nom d'un tiers, et le certificat de crédit ne mentionne aucun donneur d'ordre. Enfin, aucun élément ne permet de caractériser un bail verbal. Le tribunal en déduit que l'appelante est occupante sans droit ni titre depuis le 27 décembre 2023, date de remise des clés selon le procès-verbal de l'huissier, et que le déguerpissement doit être ordonné, le délai de quarante jours courant