Le présent arrêt de la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 9 juillet 2025 sous le n° 77/25 chap, illustre la rigueur du formalisme procédural qui gouverne le recours en matière d'exécution des peines. Saisie d'un recours contre une décision de refus de libération anticipée, la chambre déclare le recours irrecevable au seul motif que le requérant l'avait adressé par voie postale, mode de saisine que l'article 698, paragraphe 2, du Code de procédure pénale n'admet pas. La décision rappelle ainsi que les modalités d'introduction des recours en cette matière sont limitativement énumérées par la loi : déclaration au greffe de la chambre, déclaration au greffe du centre pénitentiaire pour le détenu, ou courrier électronique adressé au greffe de la chambre. Si la solution peut paraître sévère au regard du fond du litige, elle confirme que la recevabilité de la voie de recours s'apprécie indépendamment du bien-fondé des griefs. Le juge ne se prononce ainsi ni sur l'existence d'un arrêté de refus d'entrée et de séjour, ni sur le paiement des frais de justice et de l'amende, ni sur l'absence de rapport disciplinaire, les moyens soulevés demeurant sans examen. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), de nationalité roumaine, est détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg. Par décision du 20 juin 2025, notifiée le 24 juin 2025, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines lui a refusé le bénéfice de la libération anticipée. Par courrier daté du 26 juin 2025, entré au greffe de la chambre de l'application des peines le 1er juillet 2025, l'intéressé a formé un recours contre cette décision. Il soutient, à l'appui de celui-ci, que le refus était fondé sur l'absence d'un « arrêté de refus d'entrée et de séjour du Ministère des Affaires étrangères », alors qu'il avait sollicité un tel acte en présence de son agent SPSE le 10 juin 2025. Il fait également valoir qu'il s'est acquitté des frais de justice, à hauteur de 341 euros, ainsi que de l'amende de 1.000 euros, les 5 et 13 juin 2025, et qu'il n'a fait l'objet d'aucun rapport disciplinaire au sein de l'établissement pénitentiaire. Le Ministère public a conclu à titre principal à l'irrecevabilité du recours, au motif que la voie postale n'est pas admise par l'article 698 du Code de procédure civile comme mode valable d'introduction d'un tel recours. À titre subsidiaire, il a conclu au mal-fondé, faute pour le requérant de faire l'objet d'un arrêté d'interdiction d'entrée sur le territoire, condition que l'article 686 du Code de procédure pénale subordonne à la libération anticipée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la chambre était, en substance, la suivante : un recours formé contre une décision de refus de libération anticipée, adressé par voie postale au greffe de la chambre de l'application des peines, est-il recevable au regard des modes de saisine prévus par la loi ? La chambre examine d'abord la recevabilité du recours au regard de son objet et de son délai. Elle retient que la décision attaquée relève de la matière de l'exécution des peines, ce qui rend le recours recevable quant à son objet, et que le délai est respecté, moins de huit jours ouvrables s'étant écoulés entre la notification du 24 juin 2025 et l'entrée du recours au greffe le 1er juillet 2025. Elle se tourne ensuite vers les modalités de l'introduction du recours. Elle rappelle que, selon l'article 698, paragraphes 1 et 2, du Code de procédure pénale, le recours peut être formé soit par déclaration au greffe de la chambre de l'application des peines, soit par déclaration au greffe du centre pénitentiaire lorsque le requérant est détenu, soit par courrier électronique adressé au greffe de la chambre. Constatant que PERSONNE1.) a fait parvenir son recours par voie postale, la chambre en déduit que le recours n'a pas été introduit conformément à l'article 698, paragraphe 2, du Code de procédure pénale et le déclare irrecevable. En conséquence, la chambre ne statue pas sur le fond. Elle ne se prononce ni sur le refus d'entrée et de séjour invoqué, ni sur l'acquittement des frais et de l'amende, ni sur l'existence ou l'absence de sanction disciplinaire, ni sur les conclusions subsidiaires du Ministère public relatives à l'article 686 du Code de procédure pénale. Il convient de relever une incohérence dans les réquisitions du Ministère public, qui invoque l'article 698 du Code de procédure civile alors que la disposition applicable relève du Code de procédure pénale. La chambre r