jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-09, n° CAL-2023-00706 (CH01)
Résumé
Il résulte de l'arrêt de la Cour d'appel du Luxembourg du 9 juillet 2025 (n° CAL-2023-00706) que, en matière de droit de visite et de contribution alimentaire, le juge privilégie, lorsque les parents s'accordent et que l'enquête sociale le recommande, une reprise progressive des relations entre le père et l'enfant sous forme de droit de visite encadré, l'intérêt de l'enfant demeurant le critère directeur. La décision confirme par ailleurs la méthode d'évaluation de la contribution alimentaire fondée sur les besoins normaux de l'enfant et sur les ressources et charges réelles des deux parents, en écartant du calcul les charges non incompressibles ou non établies dans leur cause. La portée de l'arrêt tient surtout à l'exclusion méthodique des dépenses dont la nature n'est pas démontrée et à la prise en compte de la faute du débiteur dans la saisie qui affecte ses revenus, ce qui fait de ce
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