jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-09, n° CAL-2023-01039 (CH01)
Résumé
Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel luxembourgeoise le 9 juillet 2025, illustre les difficultés pratiques que soulève, dans un litige successoral international, la preuve de l'authenticité d'un testament olographe. Saisie de l'appel formé contre les jugements des 27 avril 2021 et 31 mai 2023 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la Cour retient que la validité formelle du testament, rédigé à Diekirch, relève de la loi luxembourgeoise en application de l'article 27 du règlement (UE) n° 650/2012, combinée à l'article 970 du Code civil, tandis que l'ensemble de la succession demeure régi par le droit belge en vertu de la règle de l'unité successorale. S'agissant de la charge de la preuve de l'écriture contestée, elle rappelle que celui qui invoque le testament doit en établir la sincérité, mais elle juge que les pièces de comparaison produites ne lui permettent pas de trancher
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