Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 9 juillet 2025 illustre, à propos de l'administration légale des biens d'un mineur, la mise en œuvre du contrôle judiciaire exercé sur les actes de disposition lorsque l'administrateur légal se trouve en situation d'opposition d'intérêts avec l'enfant. La Cour y consacre une autorisation d'acquisition, par le père administrateur légal, d'immeubles situés en Allemagne appartenant à sa fille mineure, au motif que l'opération est dans l'intérêt de celle-ci au regard de sa situation patrimoniale, de l'adéquation du prix et des engagements souscrits par le père. Elle rappelle que la vente d'immeubles d'un mineur ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge et que celle-ci suppose la démonstration que l'intérêt du mineur le commande. La décision s'inscrit ainsi dans une logique de protection substantielle de l'enfant, dont le contrôle ne se réduit pas à une vérification formelle, mais impose une appréciation concrète et documentée de l'opération projetée, spécialement lorsque l'administrateur est lui-même le cocontractant. ## I. Faits et procédure Le père de la mineure PERSONNE2.), administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses biens, a sollicité du juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Diekirch l'autorisation d'acquérir de gré à gré, moyennant le prix de 325.000 euros, divers immeubles sis en Allemagne recueillis par l'enfant dans la succession de sa mère, décédée le 6 septembre 2018. Cette requête ayant été rejetée par ordonnance du 4 octobre 2023, le père a relevé appel. Par arrêt du 3 juillet 2024, la Cour d'appel a constaté l'opposition d'intérêts entre la mineure et son administrateur légal, lequel était à la fois acquéreur et représentant de l'enfant. Elle a en conséquence désigné un administrateur ad hoc, chargé d'établir l'inventaire de la succession échue à la mineure, de décrire sa situation patrimoniale actuelle et de rechercher les éléments permettant d'apprécier si l'acquisition projetée servait l'intérêt de celle-ci. L'administrateur ad hoc a déposé un rapport provisoire le 27 janvier 2025, puis un avis définitif le 5 juin 2025. Il en ressort que les immeubles litigieux constituent l'intégralité du patrimoine immobilier de la mineure, que celle-ci ne dispose que de fonds propres d'environ 5.132 euros, que la déclaration de succession omettait les biens situés à l'étranger, et que le père avait, depuis le décès, acquitté à fonds perdus les échéances de deux prêts grevant les biens, pour un total de 121.268,35 euros, qu'il renonçait à réclamer. Les soldes restant dus au 31 décembre 2024 s'élevaient à 114.096,89 euros et 62.276,51 euros, de sorte que la vente, après remboursement, laisserait à l'enfant un capital d'environ 150.000 euros. L'expert a retenu que le prix de 325.000 euros était adéquat au regard d'une évaluation établie en 2022 et actualisée en mai 2025. Le ministère public a conclu au caractère fondé de l'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la vente d'immeubles appartenant à un mineur, consentie par son administrateur légal au profit de lui-même, pouvait être autorisée par le juge en application de l'article 1178 du Nouveau Code de procédure civile, c'est-à-dire si l'intérêt du mineur « le commande » au sens de cette disposition. La Cour rappelle que, lorsque le mineur se trouve sous administration légale, la vente ne peut être réalisée par l'administrateur qu'avec l'autorisation du juge, et que celle-ci ne peut être accordée que si l'intérêt de l'enfant l'exige. Elle relève que l'administrateur ad hoc a établi que les immeubles constituaient le seul patrimoine immobilier de la mineure, que celle-ci était dans l'impossibilité de rembourser les prêts qui les grevaient et d'en assurer l'entretien, et que la vente permettrait de transformer un actif improductif et lourdement endetté en liquidités substantielles. La Cour retient en outre trois éléments déterminants : le prix de 325.000 euros est adéquat au regard d'une évaluation circonstanciée et actualisée ; le père renonce expressément à toute revendication à l'égard de l'enfant au titre des remboursements antérieurs ; il prend à sa charge l'ensemble des frais de l'acte de vente, et le produit de la vente sera versé sur un compte au nom de la mineure. Ces engagements neutralisent en substance le risque de conflit d'intérêts inhérent à la qualité d'acquéreur de l'administrateur. L'opération étant jugée dans l'intérêt de