Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 9 juillet 2025 sous le numéro CAL-2024-00232, présente une portée doctrinale modeste mais instructive en matière de procédure civile et familiale. Saisie d'un appel formé contre un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la juridiction d'appel ne se prononce ni sur le fond du litige ni sur la recevabilité de la voie de recours, mais se borne à constater, à la demande de l'appelante et sans opposition de l'intimé, la radiation de l'affaire du rôle. La décision illustre ainsi la maîtrise par les parties du sort de l'instance d'appel, tout en rappelant que la radiation, mesure de gestion du rôle, emporte des conséquences procédurales spécifiques, notamment au regard de la charge des dépens, que la cour met en l'occurrence à la charge de la partie appelante. ## I. Faits et procédure Par jugement du 12 décembre 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré recevables mais non fondées les demandes reconventionnelles formées par PERSONNE1.), a rejeté les demandes respectives des parties tendant à l'allocation d'une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance, avec distraction au profit du mandataire de PERSONNE2.), et a débouté les parties de toutes autres conclusions. PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 8 mars 2024. L'affaire a été successivement fixée aux audiences des 29 mai 2024, 25 septembre 2024, 11 décembre 2024, 19 mars 2025 et 18 juin 2025. Par courriel du 3 juin 2025, le mandataire de l'appelante a sollicité la radiation de l'affaire. Le mandataire de l'intimé ne s'y est pas opposé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour pouvait se formuler ainsi : la radiation d'une affaire d'appel, sollicitée par l'appelant et non contestée par l'intimé, peut-elle être prononcée par la juridiction d'appel, et quelles en sont les conséquences quant à la charge des dépens ? La Cour y répond par l'affirmative. Elle relève que la demande de radiation émane de l'appelante et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune opposition de la part de l'intimé. Sur ce constat, elle estime qu'il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire. La motivation, extrêmement concise, ne développe pas davantage les fondements textuels de la mesure ni n'examine les hypothèses dans lesquelles la radiation serait refusée ou subordonnée à d'autres conditions. Le dispositif met en outre les dépens de l'instance d'appel à la charge de la partie appelante, solution cohérente avec le principe selon lequel la partie qui succombe supporte les frais, la radiation sollicitée à son initiative ayant pour effet de clore l'instance sans examen du bien-fondé de son appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme la place centrale de la volonté des parties dans la conduite de l'instance d'appel. La radiation, qui retire l'affaire du rôle sans trancher le litige, peut être demandée par l'appelant, et sa mise en œuvre est facilitée par l'absence d'opposition de l'intimé. Elle se distingue de la péremption, qui sanctionne l'inaction prolongée des parties, et du désistement, qui emporte renonciation à l'instance ou à l'action. Il convient toutefois de relever que l'arrêt ne précise pas si la radiation a vocation à être suivie d'une réinscription ultérieure de l'affaire, ni dans quel délai, questions qui conditionnent l'utilité pratique de la mesure pour l'appelant. D'un point de vue pratique, l'arrêt rappelle qu'une demande de radiation présentée par l'appelant entraîne, en principe, la mise à sa charge des dépens de l'instance d'appel, même en l'absence de condamnation sur le fond. Le praticien doit donc, avant de solliciter une telle mesure, peser attentivement les conséquences financières de la radiation et envisager, le cas échéant, les modalités d'un accord avec la partie adverse sur le sort des frais. La décision invite également à la vigilance quant aux délais de fixation successifs, qui peuvent conduire les parties à reconsidérer l'opportunité de la poursuite de l'appel.