Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025 en matière familiale, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre siégeant en matière civile, ordonne la jonction de deux appels dirigés contre des décisions du juge aux affaires familiales relatives à l'autorité parentale, à la résidence et à la contribution à l'entretien d'un enfant commun, puis sursoit à statuer en application du principe « le criminel tient le civil en état ». Elle juge que la plainte avec constitution de partie civile déposée pour escroquerie à jugement, au sens de l'article 496 du Code pénal, à l'encontre du père et visant l'obtention frauduleuse du jugement du 22 avril 2021 rendu par défaut, est de nature à influer sur l'issue de l'instance civile, dès lors qu'une violation des droits de la défense serait, si elle était établie, susceptible d'entraîner la nullité de la décision. La solution réaffirme que le juge civil, sans apprécier le bien-fondé de la plainte pénale, doit surseoir dès lors qu'existe un simple risque de contradiction entre les décisions à venir, sous réserve de vérifier que la plainte n'est pas dilatoire. L'arrêt présente un intérêt particulier en ce qu'il combine ce mécanisme avec le contentieux de l'enlèvement et du déplacement illicite d'enfant, où la fraude procédurale alléguée sur la régularité de la décision initiale est au cœur du litige. ## I. Faits et procédure Les parties, qui avaient conclu un pacte civil de solidarité en 2015, ont acquis un domicile familial au Luxembourg en 2016, avant la naissance de leur enfant commun en 2019. Après la perte d'emploi de la mère en août 2020 et la dégradation du couple, celle-ci s'est installée en Pologne avec l'enfant en novembre 2020. La commune luxembourgeoise a procédé à sa radiation du registre de la population le 1er mars 2021. Le père a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 8 mars 2021 aux fins d'obtenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale, le retour de l'enfant et l'interdiction de sortie du territoire. Par jugement rendu par défaut le 22 avril 2021, le juge a fait droit à ces demandes, notamment en fixant la résidence de l'enfant auprès du père, la signification ayant été opérée par procès-verbal de constat de recherche du 6 mai 2021. La mère a interjeté appel le 18 décembre 2024 et sollicite l'autorité parentale conjointe ainsi que la fixation de la résidence auprès d'elle. Par jugement contradictoire du 5 mars 2024, le même juge s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître des demandes relatives à l'autorité parentale conjointe et à la résidence, mais compétent pour la contribution à l'entretien, qu'il a rejetée. Le père a relevé appel le 15 avril 2024, demandant notamment de constater l'autorité de chose jugée attachée au jugement de 2021 et d'ordonner l'exécution du retour de l'enfant sous astreinte. Le 18 septembre 2024, la mère a déposé entre les mains du juge d'instruction une plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie à jugement, reprochant au père d'avoir organisé sa radiation du registre de la population, d'avoir adressé la convocation à une fausse adresse, d'avoir dissimulé son action au cours de l'audience du 7 avril 2021 et d'avoir simultanément proposé, le 26 avril 2021, qu'elle se rende en Pologne pour rendre visite à l'enfant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si, la juridiction civile étant saisie d'appels dirigés contre des décisions dont la régularité est mise en cause au pénal, il convient de surseoir à statuer en application de l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale. La Cour rappelle que cette disposition impose la suspension de l'action civile tant que les juges saisis de l'action publique ne se sont pas définitivement prononcés, lorsque la décision à intervenir est de nature à influer sur celle de la juridiction civile. Ce principe, exprimé par l'adage « le criminel tient le civil en état », est d'ordre public et peut être soulevé d'office. Il tend à éviter la contrariété de décisions. Les conditions dégagées par la Cour sont au nombre de trois. Il faut d'abord que l'action publique ait été effectivement mise en mouvement, par saisine du juge d'instruction, citation directe, réquisitoire ou plainte avec constitution de partie civile, la charge de la preuve pesant sur la partie qui requiert la surséance. Il faut ensuite un lien entre l'action civile et l'action publique, lequel n'exige ni identité de parties, ni identité de cause ou d'objet, mais seulement que la décision pénale soit susceptible d'influer s